CONSTRUCTIONS METALLIQUES A. FEUGAS

03 avril 2026

• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 03/04/2026, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES FEUGAS PAR SUITE DE LINSUFFISANCE DE LACTIF A DESIGNE SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me Hélène BRANCHU-BORD 1 Avenue de Marhum 64100 Bayonne EN QUALITE DE MANDATAIRE AVEC MISSION DE POURSUIVRE LES INSTANCES EN COURS ET DE REPARTIR, LE CAS ECHEANT, LES SOMMES PERCUES A LISSUE DE CELLES-CI Date d'effet : 03/04/2026
• EN DATE DU 03/04/2026, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES FEUGAS PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF.

08 avril 2019

• Le Tribunal de Commerce Mont de Marsan en date du 05/04/2019.a prononcé la Résolution du plan de redressement et ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, de CONSTRUCTION METALLIQUES FEUGAS, a mis fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan et a nommé Liquidateur la SELAS GUERIN ET ASSOCIES prise en la personne de Me Hélène BRANCHU-BORD 2 rue du 49ème 64100 Bayonne

09 février 2018

• Par ordonnance en date du 09 février 2018 Monsieur Le Président du Tribunal de commerce de Mont de Marsan a clôturéla procédure de redressement judiciaire de SAS CONSTRUCTIONS METALLIQUES FEUGAS conformément à l'article R.631-43 du code de commerce

30 octobre 2017

• Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 30/10/2017

21 juillet 2017

• Adoption d'un plan de redressement SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21/07/2017 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS METALLIQUES FEUGAS A FIXE A UN AN LA DUREE DU PLAN DE REDRESSEMENT A DESIGNE Commissaire à l'exécution du plan : SELARL GUERIN ET ASSOCIEES 2, RUE DU 49ème - BP 8278 64182 BAYONNE CEDEX A MIS FIN A LA MISSION DE ME VIGREUX ADMINISTRATEUR Date d'effet : 21/07/2017

16 juin 2017

• Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 16/06/2017, JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION, SUR REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A COMPTER DU 17/06/2017 Date d'effet : 16/06/2017

16 décembre 2016

• Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 16/12/2016, jugement de renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois A COMPTER DU 17/12/2016 Date d'effet : 16/12/2016

29 septembre 2016

• Par ordonnance en date du 29 septembre 2016, M Le Juge Commissaire du Redressement Judiciaire de la société Construction Metalliques Feugas (SAS) a autorisé : Maître Vigreux, administrateur judiciaire à souscrire un Concours Bancaire auprès de Themis Banque sous la forme de mobilisation sous forme de bordereaux Loi Dailly à hauteur de 250 000 euros a dit en tant que de besoin que ce concours bénéficiera du privilège édicté par l'article L.622-17 III 2° du Code de Commerce à compter du 29/09/2016

17 juin 2016

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/06/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES FEUGAS. A NOMME Mandataire judiciaire : ME GUERIN DOMINIQUE 2, RUE DU 49ème - BP 8278 64182 BAYONNE CEDEX, Administrateur judiciaire : Me Sébastien VIGREUX 8, rue du Poids de l'Huile 31000 TOULOUSE, Ayant pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS Date d'effet : 17/06/2016