FERME DU CLOITRE

5 avril 2018

• Radiation du RCS le 05/04/2018 avec effet au 24/06/2009

9 juillet 2009

• Par jugement en date du 24 JUIN 2009 le TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE de GUINGAMP a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de Liquidation Judiciaire de l'EARL FERME DU CLOITRE et de Monsieur Jean Paul LOYER

1 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

3 octobre 2005

• Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2005 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP STATUANT EN MATIERE CIVILE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'EARL FERME DU CLOITRE ET DE MR JEAN PAUL LOYER, DESIGNE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ME DAVID, NOMME MME ROLLAND EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR MESNARD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET ORDONNE LA PROLONGATION DU DELAI DE DECLARATION DES CREANCES DE QUINZE JOURS Date d'effet : 27/09/2005

17 mai 2005

• Résolution du plan de redressement et prononcé du redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.05.2005, LE TRIBUNAL DE GDE INSTANCE DE GUINGAMP CONSTATE LE NON RESPECT PAR L'EARL FERME DU CLOITRE, LES EPOUX JEAN PAUL LOYER ET MR YANN LOYER DES ENGAGEMENTS FIXES PAR LE PLAN DE REGLEMENT AMIABLE ARRETE PAR ORDONNANCE DU 23.06.2003, PRONONCE LA RESOLUTION DUDIT PLAN ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LA FORME SIMPLIFIEE DE L'EARL FERME DU CLOITRE ET MR JEAN PAUL LOYER, FIXE PROVISOIREMENT AU 14.03.2005 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, OUVRE LA PERIODE D'OBSERVATION, NOMME MME FRENEL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR MESNARD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, DESIGNE MAITRE DAVID EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 17.09.2005. Date d'effet : 17/05/2005