FERBEA

26 mars 2002

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 26/03/2002 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. Logeay André , nom du liquidateur : Me Samzun

04 décembre 2001

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 04/12/2001 , a prononcé la réouverture de la procédure de Liquidation judiciaire

10 mai 2001

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 10/05/2001 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. Logeay André , nom du liquidateur : Me Samzun . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 10.05.01

29 janvier 2001

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 25/01/2001 nommant M. Logeay André juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

22 juin 1999

• Arrêt de la cour d'appel de Versailles 13 Eme chambré en date du 03 06 1999 Il appert que la cour a déclaré irrégulière la saisine du Tribunal-- annule en conséquence le jugement entrepris par le tribunal de commerce de Versailles ayant prononcé l interdiction de gérer pour une durée de 5 ans à l Encontre de monsieur jean Luc Fulbert dirigeant de droit de la Ste Ferbea et pour une durée de 15 ans à l Encontre de Mr Daniel Thebault dirigeant de fait de la Ste

27 mars 1998

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles prononce en date du 26/03/1998 , la liquidation judiciaire sous le numéro 98j00239 , date de cessation des paiements le 20/03/1998 , désigne juge commissaire Mr Didier Godechot , juge commissaire suppléant Mr Jean-luc Goguet , liquidateur me Samzun 2 passage roche 78009 Versailles cedex , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

20 mars 1998

• Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Versailles , en date du 20/03/1998

13 septembre 1996

• Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 28.06.1996