FERBAT

31 octobre 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 31/10/2018 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Danguy Marie . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 31/10/2018

17 janvier 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 17/01/2018 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2018J00045 , date de cessation des paiements le 22/12/2017 , désigne liquidateur Me Danguy Marie 2 Bis Rue de Lorraine 93000 Bobigny , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

30 octobre 2017

• Le siège social est fixé au domicile du représentant légal pour une durée n'excédant pas 5 ans, en application de l'alinéa 2 de l'article L123-11-1 du code de commerce.

01 février 2016

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.