FERALINOX

21 juin 2002

• Clôture pour insuffisance d'actif SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18 JUIN 2002 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE COMMISSARIAT A L'EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CESSION TOTALE DE LA SARL FERALINOX Date d'effet : 18/06/2002
• Radiation du RCS le 21/06/2002 avec effet au 18/06/2002

03 juin 2002

• Jugement modifiant un plan de cession EN DATE DU 28/05/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A PROROGE LA DUREE DU PLAN DE CESSION D'ENTREPRISE DU 29 NOVEMBRE 1987 JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 2002 ET A MAINTENU MAITRE DENIS COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DU 29 NOVEMBRE 1987 JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 2002 A COMPTER DU 28/05/2002 Date d'effet : 28/05/2002

25 février 2000

• Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/01/2000, M. ROGER TIXIER A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 18/01/2000
• Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/01/2000, M. JACQUES HERVIEU A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE Date d'effet : 18/01/2000

23 juillet 1993

• (Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT DU 23.07.93., STATUANT A LA DEMANDE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LE TRIBUNAL A PROCEDE AU REMPLACEMENT DE ME LAIGUEDE ET A DESIGNE ME DENIS EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN

05 mars 1990

• Mention d'office JUGEMENT DU 5 MARS 1990 : NOMINATION DE MAITRE XAVIER LEMEE 42 RUE DU VAL-NOBLE 61000 ALENCON, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, EN REMPLACEMENT DE MAITRE ALAIN LIZE, DEMISSIONNAIRE, A CPTER DU 05.03.90

14 avril 1989

• Mention d'office JUGEMENT DU 14 AVRIL 1989 : NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. GUILLAUME DIT TAUNIERE EN REMPLACEMENT DE M. GUILOIS, DECEDE A COMPTER DU 14/04/89

19 mars 1988

• VENTE DU FDS A LA STE "FERALINOX SOCIETE NOUVELLE" RCS GRANVILLE B 341844702 (87 B 57) A COMPTER DU 01/06/87

29 mai 1987

• JUGEMENT DU 29 MAI 1987 ARRETANT LE PLAN DE CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE FERALINOX DUREE DU PLAN FIXEE A 6 MOIS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME LAIGUEDE, 32 RUE HAVIN 50000 ST LO A COMPTER DU 29/05/87

22 mai 1987

• JUGEMENT DU 22 MAI 1987 : OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REGIME GENERAL DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE PROVISOIREMENT AU 20.05.1987 JUGE-COMMISSAIRE : M. GOURDEL JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. GUILOIS REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME ALAIN LIZE, 3 QUAI DE L'ANCIEN ARSENAL 50100 CHERBOURG ADMINISTRATEUR : ME LAIGUEDE, 32 RUE HAVIN 50000 ST LO A COMPTER DU 22/05/87

21 mai 1987

• DEPOT DE DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS ET PIECES ANNEXES OPERE CE JOUR A COMPTER DU 21/05/87

07 juin 1986

• NON DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA STE (A.G.E. DU 16/12/85) A COMPTER DU 16/12/85

NC

• TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET DE L'ETABL. DE PONTORSON Z.I. A LA ROUTE DU MT ST MICHEL, MEME VILLE, A CPTER DU 06/06/85 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 95 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 14 482.66 EUR