FEDERATION NATIONALE ENSEMBLE2GENERATIONS

Annonce JAL - Projet de Fusion

PROJET DE FUSION ENSEMBLE2GENERATIONS ILE DE FRANCE, association régie par la loi du 01/07/1901, Siege : 16, rue Raymond Poincaré 78220 VIROFLAY, déclarée préfecture des Yvelines le 27/06/2006 JO du 22/07/2006 ; RNA : W784000297; SIREN : 491 955 886 ; ayant pour objet «Mettre en relation des seniors disposant dune chambre libre avec des étudiants ou des jeunes travailleurs qui, en échange de logement assurent une présence ou rendent des services à laccueillant. Lobjectif de lassociation est de contribuer à résoudre un double problème, dune part celui du logement des jeunes, dautre part celui de lisolement des personnes âgées qui désirent rester chez elles le plus tard possible.». ET FEDERATION NATIONALE ENSEMBLE2GENERATIONS, association régie par la loi du 01/07/1901, siège : 16, rue Raymond Poincaré 78220 VIROFLAY, déclarée Préfecture de Police de Paris le 18/05/2011 JO du 04/06/2011 ; RNA : W751210055 ; SIREN : 535 145 338 ; ayant pour objet « Fournir aux associations et établissements affiliés coordination, appui et force dans les actions décidées par son Conseil dAdministration et son Assemblée Générale conformément aux présents statuts ; Susciter et aider la création de nouvelles associations locales, en France ou à létranger ; Apporter aux associations un soutien technique, administratif et comptable ; Les représenter, ainsi que les membres associés, auprès des organismes officiels et des pouvoirs publics ; Veiller, par tout moyen statutaire, et le cas échéant juridictionnel, au respect, par les associations affiliées au mouvement E2G, des statuts, du règlement intérieur, des orientations et du projet associatif, ainsi que des engagements et conventions pris de la Fédération ; de former et dinformer les responsables des associations et établissements.», ont établi un projet de traité de fusion-absorption de FEDERATION NATIONALE ENSEMBLE2GENERATIONS par ENSEMBLE2GENERATIONS ILE DE FRANCE. Les opérations auront un effet juridique différé au 01/02/2022 à zéro heure et un effet fiscal et comptable rétroactif au 01/01/2022 à zéro heure. Seront apportés les seuls éléments dactifs et passifs, droits et valeurs qui composent à la date du 31/12/2021 le patrimoine de lassociation FEDERATION NATIONALE ENSEMBLE2GENERATIONS. Il est fait référence à une situation comptable intermédiaire au 31/07/2021 faisant ressortir : un actif de 269 689 , un passif de 83 847 soit un actif net de 185 842 . Les éléments dactifs et passifs retenus correspondent aux éléments dactif immobilisé, actif circulant, provisions et dettes figurant dans les comptes annuels. En contrepartie de cet apport, ENSEMBLE2GENERATIONS ILE DE FRANCE sengage notamment à : conserver aux biens apportés la destination et lusage quils avaient au sein de lassociation accueillie ; assurer la continuité de lobjet de lassociation accueillie ; admettre comme membres, sauf manifestation de volonté contraire de leur part, tous les membres de lassociation accueillie jouissant de cette qualité à quelque titre que ce soit, au dernier jour avant sa dissolution. Les anciens membres de lassociation accueillie jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges que les membres actuels de lassociation accueillante et seront purement et simplement assimilés à ces derniers ; permettre, dans le respect de ses statuts et du règlement intérieur, la représentation au sein du Conseil dAdministration de ENSEMBLE2GENERATIONS ILE DE FRANCE danciens membres du conseil dadministration de lassociation accueillie; procéder à toutes les modifications statutaires de nature à permettre lexécution des engagements pris en contrepartie de lopération de fusion absorption et plus généralement, rendues nécessaires par lopération. Date darrêté du projet : 19/10/2021 Date prévue pour la réunion des organes délibérants devant statuer sur lopération : 28/01/2022 Département de parution de lavis : YVELINES (78) Pour avis