FB DISTRIBUTION

22 décembre 1995

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/12/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL F B DISTRIBUTION A COMPTER DU 19/12/95

20 novembre 1995

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/11/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE Monsieur Franck BUCIEK UNE INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE-CI PENDANT CINQ ANS A COMPTER DU 14/11/95

29 avril 1992

• PAR JUGEMENT RENDU LE 14.04.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE F.B. DISTRIBUTION A CONFIRME MR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME ME JACQUES PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES, EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 08.04.91 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 14.04.92

22 avril 1992

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.04.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA F.B. DISTRIBUTION, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 08.04.91 A NOMME MR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME ME JACQUES PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 14.04.92

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR