FAYET SA

31 mars 1989

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MOULINS, PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 MARS 1989, RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 3 MOIS DE LA S.A. FAYET, POURSUITE D'ACTIVITE AUTORISEE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LA PRECEDENTE PERIODE. A COMPTER DU 09/03/89

23 février 1989

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MOULINS, PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 DECEMBRE 1988, A RENOUVELE POUR 3 MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA S.A. FAYET DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LA PREMIERE PE- RIODE D'OBSERVATION. A COMPTER DU 22/12/88

09 juillet 1988

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 30.06.1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MOULINS OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE FAYET SA, FIXE PROVISOIREMENT AU 30.06.1988 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, NOMME MONSIEUR GACOGNE JUGE COMMISSAI- RE, ME PASCAL RAYNAUD 41 AVENUE JOHN KENNEDY 03100 MONTLUCON RE- PRESENTANT DES CREANCIERS ET ME HOELTGEN 49 RUE MONTLOSIER 63000 CLERMONT FERRAND ADMINISTRATEUR LEQUEL OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION CONFORMEMENT AU 2EME DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985. A COMPTER DU 30/06/88

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 700 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 106 714.31 EUR