FASTERBAT

10 octobre 2019

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

18 avril 2019

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

04 décembre 2018

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à la relance pour le non dépôt du document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s)

29 octobre 2018

• Pli Non Distribuable Pli avisé et non réclamé

30 juillet 2018

• Pli Non Distribuable Défaut d'accès ou d'adressage
• Pli Non Distribuable Défaut d'accès ou d'adressage

24 juillet 2018

• Pli Non Distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour le dépot au greffe du document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s)

03 octobre 2017

• Radiation du RCS le 03/10/2017 avec effet au 20/09/2017 Radiation d'office sur réquisition de Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de Bobigny par suite du transfert du siège social : 36 RUE de Prouvais 51100 Reims au 22 AVE de la République 93170 B AGNOLET. Dépot de l'acte le : 03/10/2017 sous le numéro : 25586
• La société ne conserve aucune activité à son ancien siège date d'effet le 20/09/2017

18 août 2017

• Radiation : entreprise désormais immatriculée au Rcs de REIMS

01 février 2016

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.