FACAD

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

07 février 1985

• Par jugement rendu le 16 novembre 1984, le tribunal de commerce de Pontoise a condamné monsieur Sikarcioglu Karabet, demeurant à Villiers Le Bel, 7 allée de Derrire les murs, à payer a maître Hamamouche, syndic, demeurant à Pontoise, 69, rue saint martin, la somme de : 427 032,22 francs montant de l'insuffisance d'actif apparue au cours des opérations de la liquidation des biens de la société f à c à d dont monsieur Sikarciolglu était le gérant.

01 août 1984

• Par jugement rendu le 22 juin 1984 le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la clôture fauté d'actif des opérations de la liquidation des biens de la société Facad.

02 décembre 1983

• Par jugement rendu le 15 novembre 1983, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la liquidation des biens de la société Facad et a désigné maître Hamamouche demeurant à Pontoise 69 rue saint martin, en qualité de syndic. Cessation des paiements : 8 février 1983.