F.T. EXPLOITATION

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Saint-Dié ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Epinal décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

30 novembre 1993

• ARRET DU PLAN DE CESSION AU PROFIT DES EPOUX FUCHS RESPECTIVEMENT LA PER- SONNE MORALE QU'ILS ENTENDENT CREER-JUGT TGI COLMAR-CHAMBRE COMMERCIALE DU 26.10.1993

01 septembre 1993

• POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 28.10.93 -JUGT TGI COLMAR CH.CIALE DU 15.7.93

15 juin 1993

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée JUGT TGI-CHAMBRE COMMERCIALE-COLMAR-28.5.93-JUGE COMM.M.RICARD-REPRESENTANT CREANCIERS:ME ANNY HARQUET 4 RUE DU CONSEIL SOUVERAIN 68003 COLMAR-ADM.JUD. ME MULHAUPT 4 PL.DES MARTYRS 68007 COLMAR AVEC MISSION D'ASSISTANCE-DATE CESS.PAIEMENTS:15.4.93 - LIBERTE DE L'EST DU 14.6.93

NC

• REDRESSEMENT JUDICIAIRE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/05/93 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE COLMAR A : - DECLARE OUVERTE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA STE - FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 15/04/93 - DESIGNE J. RICARD EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET J. OBRECHT EN QUALITE DE SUPPLEANT - DESIGNE ME ANNY HARQUET 4 RUE DU CONSEIL SOUVERAIN A COLMAR EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS - DESIGNE ME PIERRE MULHAUPT 4 PLACE DES MARTYRS A COLMAR EN QUALITE D'ADM JUDICIAIRE AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LA STE POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION --------------------------------------------------------------------------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/07/93 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE COLMAR A : - AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 28/10/93 --------------------------------------------------------------------------- JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION : PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/10/93 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE COLMAR A : - MIS FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION ET A LA MISSION DE L'ADM - ARRETE COMME SUIT LE PLAN DE CESSION DE LA STE - FIXE LA DATE DE CESSION DE LA STE AU 26/10/93 - INVESTIT L'ADM DE TOUS LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA CESSION NOTAMMENT CELUI DE SIGNER SEULS TOUS LES ACTES Y AFFERENTS - NOMME ME PIERRE MULHAUPT 4 PLACE DES MARTYRS A COLMAR EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN - DIT QUE LE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN VEILLERA A LA BONNE EXECUTION DU PLAN DE CESSION - MAINTIENT DANS LEURS FONCTIONS : . LE JUGE-COMMISSAIRE JUSQU'A LA REDDITION DEFINITIVE DES COMPTES DE L'ADM ET DU REPRESENTANT DES CREANCIERS . LE REPRESENTANT DES CREANCIERS PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DES CREANCES - DECLARE LE PRESENT JUGEMENT EXECUTOIRE PAR PROVISION --------------------------------------------------------------------------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/11/94, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE COLMAR A - PRONONCE DEFINITIVEMENT A L'ENCONTRE DE MR FUCHS YVES, NE LE 06/06/1962 A COLMAR, FILS DE ROBERT ET MARCELLE FAUTH, ACTUELLEMENT INCARCERE A LA MAISON D'ARRET DE STRASBOURG-ELSAU, ANCIEN GERANT DE LA SARL F.T. EXPLOITATION, L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT SOIT TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE OU ARTISANALE, TOUTE EXPLOITATION AGRICOLE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLES-CI - FIXE A 10 ANS A COMPTER DE CE JOUR LA DUREE DE CETTE SANCTION - DIT QUE L'INTERDICTION SUSVISEE EMPORTE L'INCAPACITE D'EXERCER UNE FONCTION PUBLIQUE ELECTIVE --------------------------------------------------------------------------- AVIS DE CLOTURE DES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION ------------------------------------------------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/11/98, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, CHAMBRE COMMERCIALE, A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DU PLAN DE CES- SION DE LA SARL F.T. EXPLOITATION. --------------------------------------------------------------------------- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR

NC

• Exploitation d'un ou plusieurs établissements hors du ressort, sans exploitation au siège