F.L. DEVELOPPEMENT

12 novembre 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 12/11/2019, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Scp B.T.S.G. Mission Conduite Par Me Marc Senechal
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

18 juin 2009

• Arrêt de la Cour d'Appel de VERSAILLES en date du 11/06/2009 , confirme le jugement rendu le 16 décembre 2008 par le tribunal de commerce de Nanterre sauf en ce qu'il a fixé la date de cessation des paiements eu 17/06/2007 statuant à nouveau, fixe la date de cessation des paiements au 2 octobre 2008

19 décembre 2008

• Jugement du tribunal de commerce de NANTERRE prononce en date du 16/12/2008 , la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 17/06/2007 , désigne juge commissaire Monsieur CHASSAING François , liquidateur SCP BTSG mission conduite par Me Marc SENECHAL, 3-5-7 rue Paul Doumer - 92500 RUEIL MALMAISON - , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

16 décembre 2008

• Jugement du tribunal de commerce de Nanterre prononce en date du 16/12/2008 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2008J01119 , date de cessation des paiements le 17/06/2007 , désigne juge commissaire M. Chassaing François , liquidateur SCP B.T.S.G. Mission Conduite Par Me Marc Senechal 3-5-7 Rue Paul Doumer 92500 Rueil-Malmaison , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

21 juillet 2008

• Radiation d'office par suite du transfert du siège à 7 RUE DES POMMEROTS - 78400 CHATOU - Rc VERSAILLES 2008 B 2843 - Le 07/07/2008

15 juillet 2008

• La société ne conserve aucune activité à son ancien siège .

08 novembre 2004

• Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 21/10/2004
• Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 21/10/2004

12 janvier 2000

• Fusion absorption de la société F.l. développement sa (384 392 015 Rcs Nanterre) à compter du 16 décembre 1999 -
• Fusion absorption de la société F.l. développement sa (384 392 015 Rcs Nanterre) à compter du 16 décembre 1999 -

10 août 1999

• La société ne conserve aucune activité à son ancien siège
• La société ne conserve aucune activité à son ancien siège