F CABAUD ET CIE

08 février 1995

• (Procédures collectives) A COMPTER DU 27/01/95 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES CLOTURANT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LADITE LIQUIDATION JUDICIAIRE

NC

• DEPOT CONSTITUTION DU 31.12.84 - EST REPUBLICAIN DU 09.01.85 PROCES VERBAL DRESSE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES EN DATE DU 24.11.87 CONTENANT DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE PAR Mme CABAUD FABIENNE GERANTE JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES EN DATE DU 04.12.87 PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : Mr CHASSAGNAC REPRESENTANT DES CREANCIERS : Me ARNAUD AV DES DAMES BLANCHES ANTIBES REPRESENTANT DES SALARIES : Mr CABAUD JEAN PIERRE DATE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE AU 04.12.87 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES EN DATE DU 22.01.88 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : Me ARNAUD LE BERLIOZ AV DES DAMES BLANCHES ANTIBES CESSATION D'ACTIVITE PAR SUITE DE VENTE DU FONDS A COMPTER DU 04.12.87 JGT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 27.1.1995 DECLARANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DE BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF - LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR