EXTRACO

29 avril 2021

• Radiation d'office du RCS le 29/04/2021

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Elbeuf ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Rouen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Rouen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

06 décembre 2006

• PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL EXTRACO APRES PLAN DE CESSION A COMPTER DU 01/12/2006
• DISSOLUTION DE PLEIN DROIT (ART 1844-7 DU CODE CIVIL) A COMPTER DU 01/12/2006

29 avril 2005

• PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF NOMME MR WATTENHOFER JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR JEAN-PIERRE VULSON Date d'effet : 21/01/2005

25 septembre 2001

• PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF NOMME MR JEAN-PIERRE VULSON, JUGE-COMMISSAIRE, EN REMPLACEMENT DE MR CLAUDE PARAIN, DEMISSIONNAIRE ET MR MICHEL BAILLE, JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 07/09/2001

19 mars 1997

• --------------LA COUR D'APPEL DE ROUEN A, PAR ARRET EN DATE DU 23/01/97, CONFIRME, EN SON PRINCIPE, LE JUGEMENT RENDU LE 07/04/95 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF ET DIT QUE MONSIEUR PHILIPPE CHIAPPE DEVRA VERSER, ENTRE LES MAINS DE MAITRE BEREL ES QUALITE, LA SOMME DE DEUX CENT MILLE FRANCS (200 000 FRANCS) ET QUE MONSIEUR ROGER CHIAPPE DEVRA VERSER CELLE DE SIX CENT MILLE FRANCS (600 000 FRANCS). A COMPTER DU 23/01/97

24 avril 1995

• PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF DIT QUE MONSIEUR PHILIPPE CHIAPPE GERANT DE DROIT ET MONSIEUR ROGER CHIAPPE GERANT DE FAIT DE LA SARL EXTRACO SUPPORTERONT PERSONNELLEMENT UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES DE LA SARL EXTRACO EN CONSEQUENSE, CONDAMNE : MONSIEUR PHILIPPE CHIAPPE, GERANT DE DROIT DE LA SOCIETE EXTRACO, A PAYER LA SOMME DE 400 000 FRANCS ET MONSIEUR ROGER CHIAPPE, GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE EXTRACO, A PAYER LA SOMME DE 400 000 FRANCE ENTRE LES MAINS DE MAITRE BEREL COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. A COMPTER DU 07/04/95

16 janvier 1995

• PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF NOMME MAITRE MARC BEREL 31, RUE HENRY-76500 ELBEUF, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, EN REMPLACEMENT DE MAITRE FLORENCE NIAUDOT, A COMPTER DU 04.11.94

10 octobre 1989

• Plan de redressement / cession PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF ORDONNE LA CESSION TOTALE DES ACTIFS DE LA SOCIETE EXTRACO A LA SOCIETE EXTRACO CREATION. NOMME MAITRE FLORENCE NIAUDOT, 7 RUE DES MARTYRS 76500 ELBEUF, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE CESSION. A COMPTER DU 28/09/89 Date d'effet : 28/09/1989

28 juillet 1989

• PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION AVEC POURSUITE D'ACTIVITE POUR UN MOIS A COMPTER DU 21/07/89

29 mai 1989

• PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF AUTORISE LA POUR- SUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS, SOIT JUSQU'AU 21 JUILLET 1989. A COMPTER DU 19/05/89

28 avril 1989

• PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF AUTORISE LA POUR- SUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 1 MOIS, SOIT JUSQU'AU 19 MAI 1989 A COMPTER DU 21/04/89

14 avril 1989

• ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EL- BEUF RENOUVELANT JUSQU'AU 21.04.89 LA PERIODE D'ENQUETE A COMPTER DU 17/03/89

28 février 1989

• PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE SARL EXTRACO DESIGNE MR CLAUDE PARAIN, JUGE-COMMISSAIRE DESIGNE MAITRE FLORENCE NIAUDOT, 7 RUE DES MARTYRS 76500 ELBEUF, REPRESENTANT DES CREANCIERS FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 16/02/89 FIXE LA FIN DE LA PERIODE D'ENQUETE AU 17/03/89 A COMPTER DU 17/02/89

17 février 1989

• DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 16/02/89

NC

• DEPOT AU GREFFE DE ROUEN NUMERO 1130 DU 12/07/78 JOURNAL CONSTITUTIF LE CAUCHOIS NORMAND DU 03/06/78 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 342 500.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 52 213.79 EUR