EXTRA SOUPLE-CHANTEPIE SA

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

02 août 2004

• (Divers) MENTION D OFFICE JUGEMENT DU TC D'ALENCON DU 26/07/2004 PRONONCANT LA CLOTURE APRES CESSION TOTALE DES OPERATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DES STES CREATECH ET EXTRA SOUPLE CHANTEPIE SA MET FIN A LA MISSION DE ME ROSSI COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 26 juillet 2004
• (Divers) ORDONNANCE DE MME LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D ALENCON DU 26/07/04 METTANT FIN A LA MISSION DU MANDATAIRE AD HOC Date d'effet : 26 juillet 2004

16 janvier 2004

• (Divers) JUGEMENT DU TC D'ALENCON DESIGNANT MME BERTHELOT ARLETTE JUGE EN REMPLACEMENT DE L ANCIEN JUGE COMMISSAIRE M RONDEAU JAMES Date d'effet : 08 janvier 2004

04 août 2003

• (Divers) JGT TC D ALENCON DU 28/07/03 PROROGATION DU PLAN DE CESSION JUSQU AU 31/07/04 Date d'effet : 28 juillet 2003

17 décembre 2002

• (Divers) JGT DU TC D'ALENCON DU 09/12/02 PROROGATION DE LA DUREE DU PLAN JUSQU'AU 31/07/03 ME ROSSI EST CONFIRME EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 09 décembre 2002

02 octobre 2001

• (Divers) JUGEMENT DU 24/09/01 DU TC D'ALENCON NOMMANT ME PASCALE HUILLE-ERAUD DEMEURANT 24 RUE DES EMEANGEARDS BP 83 61303 L'AIGLE CEDEX, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR AD'HOC, AVEC POUVOIRS DE REPRESENTER LA SOCIETE DANS TOUTES LES ATTRIBUTIONS QUI NE SONT PAS COMPRISES DANS LA MISSION DES MANDATAIRES JUDICIAIRES ET NOTAMMENT DE REPRESENTER LA SOCIETE POUR LA DEFENSE DES INTERETS PROPRES DE CELLE-CI, DE RECEVOIR TOUTES NOTIFICATIONS OU SIGNICATIONS DE TOUTES LES DECISIONS RENDUES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, D'EXERCER TOUTES LES VOIES DE RECOURS, POUR UNE DUREE DE 3 ANS CONFORMEMENT A L'ARTICLE L237-21 DU CODE DE COMMERCE Date d'effet : 24 septembre 2001

06 septembre 2001

• (Divers) ORDONNANCE DE JUGE-COMMISSAIRE DU 04/09/2001 METTANT FIN A LA FONCTION DU REPRESENTANT DES CREANCIERS, LA SELARL DIDIER DUCREUX. Date d'effet : 04 septembre 2001

04 juillet 2000

• (Divers) PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/06/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A DESIGNE MR JAMES RONDEAU EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE L'ANCIEN JUGE COMMISSAIRE DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE EXTRA SOUPLE CHANTEPIE SA Date d'effet : 26 juin 2000

23 juin 1998

• (Divers) CESSATION TOTALE D'ACTIVITE DE LA SOCIETE ET VENTE DU FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE L'EXTRA SOUPLE DONT LE SIEGE EST A FLERS AV EDOUARD BRANLY, A COMPTER DU 01.01.98

22 décembre 1997

• (Divers) PROCEDURES COLLECTIVES SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/12/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FLERS A ARRETE LE PLAN DE CESSION DES ACTIFS DES SOCIETES EXTRA SOUPLE CHANTEPIE ET CREATECH AU PROFIT DE LA SA HOLDAX ZI AUMAILLERIE 35300 FOUGERES, AVEC ENTREE EN JOUISSANCE AU 01.01.98 A DESIGNE ME ROSSI EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A FIXE LA DUREE DU PLAN A 5 ANS A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 31.12.97 SOUS LA RESPONSABILITE DE ME ROSSI A MAINTENU M LEREBOURS JUGE COMMISSAIRE ET M VICQ JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT JUSQU'A LA REDDITION DEFINITIVE DES COMPES DE L'ADMINISTRATEUR ET DU REPRESENTANT DES CREANCIERS A MAINTENU LA SELARL DIDIER DUCREUX COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES MENTION D

14 octobre 1997

• (Divers) PROCEDURES COLLECTIVES PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/10/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FLERS A DECIDE DE PROLONGER LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 28/02/98 MENTION D'OFFICE.

05 septembre 1997

• (Divers) PROCEDURES COLLECTIVES PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/09/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FLERS A DECIDE DE PROLONGER LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 28/11/97 MENTION D'OFFICE.

03 juin 1997

• (Divers) PROCEDURES COLLECTIVES EN DATE DU 30/05/97, JUGEMENT AYANT PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SOCIETE EXTRA SOUPLE CHANTEPIE SA JUSQU'AU 04.09.97, SOUS L'ADMINISTRATION DE ME ROSSI ADMINISTRATEUR. MENTION D'OFFICE.

03 avril 1997

• (Divers) PROCEDURES COLLECTIVES PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/03/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FLERS A MODIFIE LA MISSION DE ME ROSSI ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE EN UNE MISSION D'ADMINISTRATION COMPLETE DE LA SA EXTRA SOUPLE-CHANTEPIE. MENTION D'OFFICE.
• (Divers) PROCEDURES COLLECTIVES PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/03/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FLERS A DECIDE DE PROLONGER LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 08/06/97 MENTION D'OFFICE.

07 mars 1997

• (Divers) AUTRES OBSERVATIONS (ORDONNANCES...) SUIVANT PROCES-VERBAL DE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE EU 05.03.97 ELECTION DE MME MICHELINE LEPRINCE COMME REPRESENTANT DES SALARIES DE L'ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE MENTION D'OFFICE.

28 février 1997

• (Divers) PROCEDURES COLLECTIVES SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28/02/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FLERS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE GENERAL DE EXTRA SOUPLE-CHANTEPIE SA (SA) A DESIGNE M LEON LEREBOURS JUGE COMMISSAIRE M MICHEL VICQ JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT REPRESENTANT DES CREANCIERS : SELARL DIDIER DUCREUX 78 RUE ST MARTIN 14000 CAEN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC UNE MISSION D'ASSISTANCE: ME JACQUES ROSSI 1 RUE PAPEGAUX 61200 ARGENTAN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE PROVISOIREMENT AU 26/02/97 PERIODE D'OBSERVATION OUVERTE JUSQU'AU 08/04/97 MENTION D'OFFICE

26 février 1997

• (Divers) DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENT DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SUIVANT PROCES-VERBAL EN DATE DU 26/02/97 MENTION D'OFFICE.

NC

• DEPOT INITIAL DES STATUTS DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 14 janvier 1991 -No A8 - L'ORNE COMBATTANTE du 10 janvier 1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FLERS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CONDE SUR NOIREAU PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en applicationdu décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001 : ANCIEN MONTANT : 5 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 762 245.09 EUR