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20 novembre 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 20/11/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Canet
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

29 septembre 2020

• Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 28/09/2020, prononce l'interdiction de gérer toute entreprise commerciale et artisanale, à l'encontre de Mme SP DIANTETE LUZAYANA, pour une durée de 8 ans

12 avril 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 12/04/2019 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

05 octobre 2018

• Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en date du 05/10/2018 , l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2018J00713 date de cessation des paiements le 05/04/2017 et a désigné liquidateur SCP Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .

17 mars 2016

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

19 juin 2015

• Mention d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R123-125 alinéa 1 du code de commerce, retour courrier relance bilan destinataire non identifiable

22 février 2013

• Le siège social est fixé au domicile du représentant légal pour une durée n'excédant pas 5 ans, en application de l'alinéa 2 de l'article L123-11-1 du code de commerce.