EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE LA VENISE VERTE

11 août 2022

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - Jugement du Tribunal Judiciaire de NIORT, en date du 20/12/2021, PRONONCE la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

24 janvier 2020

• Jugement du Tribunal Judiciaire de NIORT, en date du 24/01/2020, ARRETE le plan de cession au profit du GAEC LA LONGEE

04 novembre 2019

• Jugement du Tribunal de Grande Instance de NIORT, en date du 22/10/2019 PROLONGE l'autorisation du maintien provisoire de l'activité pour une nouvelle durée de trois mois (jusqu'au 25/01/2020)

29 août 2019

• Jugement du Tribunal de Grande Instance de NIORT, en date du 25/07/2019, CONSTATE l'état de cessation des paiements, FIXE provisoirement la date de cessation des paiement au 20/03/2019, DECIDE la résolution du plan de redressement, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire, AUTORISE le maintien de l'activité pour une durée de trois mois, à savoir jusqu'au 25 octobre 2019, DESIGNE la SELARL ACTIS prise en la personne de Me Stéphane MARTIN en qualité de liquidateur.

18 mai 2016

• Jugement du tribunal de grande instance de NIORT En date du 25/04/2016 A prononcé la jonction des procédures ouvertes à l'égard de l'EARL LA VENISE et à l'égard de M. François BERTRAND ; arrête le plan de redressement de l'EARL LA VENISE et de M. François BERTRAND ; fixe à quinze ans la durée d'exécution du plan ; désigne la SELARL ROMAIN RABUSSEAU en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour une durée de quinze ans.

19 novembre 2015

• Jugement du tribunal de grande instance de NIORT En date du 18/11/2015 A prononcé Décide la prolongation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 19 février 2016

21 mai 2015

• Jugement du tribunal de grande instance de NIORT En date du 19/05/2015 A prononcé la prolongation de la période d'observation jusqu'au 19/11/15

16 janvier 2015

• Jugement du tribunal de grande instance de NIORT En date du 13/01/2015 A prononcé : DECIDE la prolongation de la période d'observation jusqu'au 19/05/2015.

20 novembre 2014

• Jugement du tribunal de grande instance de NIORT En date du 19/11/2014 A prononcé : OUVRE une procédure de redressement judiciaire ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 06/11/2014 ; OUVRE une période d'observation d'une durée de 2 mois ; DESIGNE la SELARL Romain RABUSSEAU en qualité de mandataire judiciaire ; DESIGNE aux fonctions respectives de juge-commissaire titulaire et suppléant Mme MATTEI et Mme PAWLOWSKI

23 novembre 2011

• Cette société déjà constituée sous la forme GAEC Se transforme en EARL A compter du 01/05/2011