EXEMPLE

21 décembre 1999

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 21/12/1999 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : Mr marc Taze-bernard , nom du liquidateur : me Chavane de Dalmassy . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 21 Décembre 1999

16 décembre 1997

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 16/12/1997 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 97l01732 , désigne liquidateur me Chavane de Dalmassy 26 rue hoche 78000 Versailles , nom du juge-commissaire Mr marc Taze-bernard, juge

3 décembre 1997

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 02/12/1997 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 22 11 1997

24 juillet 1997

• Le tribunal de commerce de Versailles , a prononcé en date du 22/07/1997 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 97j00649 , date de cessation des paiements le 04/07/1997 , et a désigné juge commissaire Mr marc Taze-bernard, juge , juge commissaire suppléant Mr jean pierre Gervais, président de chambre , représentant créanciers me Chavane de Dalmassy 26 rue hoche 78000 Versailles Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

25 mars 1996

• La société ne conserve aucune activité à son ancien siège