EXAPROM

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par acte SSP du 21/08/2025 il a éte constitué une SAS dénommée: EXAPROM Nom commercial: EXAPROM Siège social: 49 rue du champ sevigne 35760 ST GREGOIRE Capital: 2.000 Objet: - Lactivité de marchand de biens ;- La promotion, la construction et le développement immobilier ;- Laménagement de tous les locaux, Terrains, lotissements, lédification de toutes constructions ;- Lassistance à maîtrise douvrage dans les métiers de limmobilier, le conseil en organisation et la direction des affaires, et plus précisément les études, lexpertise, lestimation, la transaction et lingénierie dans le domaine de limmobilier et de la construction ;- Lacquisition de tout bien immobilier dans le but de le gérer et de le donner en location, notamment par la prise et la cession de toutes actions ou parts de sociétés immobilières ;- La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financières, mobilières ou immobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à lobjet social ou à tout objet similaire ou connexe ;- Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à lobjet social ou susceptibles den faciliter lextension ou le développement. Président: la société EXA, SARL au capital de 5.000 , sise 49 rue du champ sevigne 35760 ST GREGOIRE N°798099446 RCS de RENNES représentée par M. PHAM Hi vu Transmission des actions: Article 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS10.1. Clause dagrément des transferts dactionsLes cessions dactions consenties par lassocié unique ou entre associés sont libres.Toutes autre cessions ou transmissions dactions, y compris celles qui résulteraient de fusions, scissions ou apports partiels dactif, sont soumises à lagrément des associés pris par décision collective extraordinaire selon la procédure décrite ci-après.Lassocié désirant céder ses actions en avise le Président par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les nom, prénom et adresse du cessionnaire projeté ou, sil sagit dune personne morale, sa dénomination, sa forme juridique et son siège social, le nombre dactions dont la cession est projetée, le prix convenu et les autres conditions de la cession.Dans le délai dun mois de cette notification, le Président provoque une décision collective extraordinaire à leffet de statuer sur lagrément du cessionnaire proposé par le cédant. Le Président doit notifier au cédant lautorisation ou le refus de la collectivité des associés avant lexpiration dun délai dun mois à compter de la demande.En aucun cas, la décision collective nest tenue de faire connaître les motifs de son agrément ou son refus.Si lagrément est donné, la cession est effectuée dans les dix jours de la réception de lordre de mouvement ou du certificat de mutation, ainsi que de toutes pièces ou justificatifs requis par les dispositions en vigueur.Si lagrément est refusé, le Président est tenu dans le délai dun mois à compter de la notification du refus dagrément de faire acquérir les actions soit par un associé ou par un tiers désigné par décision collective extraordinaire des associés, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue dune réduction du capital. A défaut daccord entre les parties, le prix des actions sera déterminé dans les conditions prévues à larticle 1843-4 du Code civil.Si, à lexpiration du délai prévu à lalinéa précédent, lachat nest pas réalisé, lagrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la société.10.2. Clause de sortie conjointeAu cas où interviendrait, auprès de lun quelconque des associés, une offre dacquisition écrite de 100 % des actions de la société (ci-après l" Offre "), que des associés détenant au moins 75 % de lensemble des actions détenues par les associés souhaitent accepter, les autres associés seront tenus de céder leurs actions à lacquéreur concerné aux conditions de lOffre (les présentes valant promesse de vente pouvant être exercées par les Parties ayant accepté lOffre ou par lacquéreur).Pour la mise en jeu de la présente clause 10.2, lassocié ayant reçu lOffre devra notifier aux autres associés une copie de lOffre, dans un délai de 10 jours calendaire à compter de la date de réception de lOffre, et mentionner, si lOffre ne comporte pas ces éléments, lidentité précise du cessionnaire envisagé, le prix de cession ou la valorisation par action retenu, les conditions de règlement, les engagements sollicités de la part des cédants ou de certains dentre eux.Dans les 30 jours calendaires de cette notification de lOffre, chacun des associés devra notifier son acceptation de lOffre au Président de la société, à charge pour celui-ci de notifier à chacune des associés, dans les 30 jours calendaires de la notification de lOffre, le détail des réponses reçues. Lacceptation de lOffre vaudra renonciation à la procédure dagrément prévue à larticle 11 ci-dessous sous réserve datteinte du seuil 75 % susvisé.Sil ressort des notifications ainsi effectuées que le seuil de 75 % est atteint, alors lensemble des associés sera tenu de procéder à la cession de ses actions dans les conditions de lOffre.La cession par les associés de leur Titres en application de lOffre aura lieu dans les 30 jours calendaires suivants la dernière notification adressée par le Président de la Société (ou la réalisation de la dernière des conditions stipulées à lOffre).10.3. Clause de sortie alternativeEn cas de désaccord grave et persistant entre les associés, susceptible dentrainer une paralysie dans le fonctionnement de la société et de porter atteinte à lintérêt social, chaque associé pourra proposer aux autres associés, par lettre recommandée avec accusé de réception, de leur céder la totalité de sa participation au sein de la société aux prix et conditions fixés dans son offre.Les bénéficiaires de loffre disposeront dun délai de quinze (15) jours pour lever loption qui leur est ainsi conférée, par lettre recommandée avec accusé de réception.A défaut, les bénéficiaires de loffre seront tenus de céder leurs propres actions à lassocié ayant pris linitiative de cette procédure, aux prix et conditions déterminées dans loffre initiale.A défaut daccord entre les parties sur le prix de cession, celui-ci sera déterminé à dire dexpert, dans les conditions prévues à larticle 1843-4 du Code civil.Lexpert désigné devra procéder à la fixation définitive du prix de cession dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de sa désignation. Sa décision sera définitive et liera les parties. Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: Article 18 - DECISIONS COLLECTIVESHormis les cas où la législation en vigueur impose des règles spécifiques, les décisions collectives des associés sont prises selon les dispositions statutaires.Les décisions collectives sont prises, au choix du Président en assemblée générale ou résultent, sous réserve des dispositions légales, du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent, sous cette même réserve, également faire lobjet dune consultation écrite et être prises par tous moyens de télécommunication électronique.18.1. Réunions et consultations des associés 18.1.1. Assemblées généralesLa convocation dune assemblée générale est de la compétence du Président. Elle mentionne le lieu de réunion de lassemblée qui peut être le siège social de la société ou tout autre lieu mieux approprié pour la réunion des associés.Le Président adresse à chacun des associés, au moins huit (8) jours calendaires avant la tenue de toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, une convocation écrite (lettre, télécopie ou courriel) accompagnée de lordre du jour.Il est également joint à cette convocation lensemble des documents dont la communication est obligatoire dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.Toutefois, toute assemblée générale de la collectivité des associés peut être réunie par simple convocation verbale du Président à la condition que tous les associés soient présents ou représentés à lassemblée.Chaque associé pourra participer à distance aux assemblées par des moyens de visioconférence, de télécommunication ou tout autre moyen reconnu par la législation en vigueur permettant à lassocié de participer directement et simultanément à lensemble des débats. Sont ainsi réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les associés qui participent à la réunion par ces moyens de visioconférence, de télécommunication ou tout autre moyen reconnu par la législation en vigueur.Les décisions prises par les associés, que ce soit à titre ordinaire ou extraordinaire, ne sont valablement adoptées que si les associés présents ou représentés possèdent au moins la moitié des actions ayant droit de vote. 18.1.2. Consultation écrite des associésLes associés pourront être consulté par voie de consultation écrite au moyen des divers outils de télécommunication.Dans cette hypothèse, lauteur de la convocation devra adapter le mode denvoi aux associés de la convocation et des documents devant leur être adressés.La convocation devra impérativement préciser le délai de réponse imparti aux associés, à défaut la consultation est atteinte de nullité.18.2. Dispositions relatives au voteTout vote effectué par un associé en réponse à une consultation écrite peut être adressé à la société par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique ; le voté étant pour chaque résolution, formulé par les mots : " oui " ou " non ".Toutefois, la prise en compte dun tel vote est subordonnée à sa réception par la société dans le délai de réponse imparti, à peine de nullité du vote.Tout associé ne pouvant se rendre à une assemblée générale peut, à son initiative, voter sur les résolutions, qui lui ont été proposées par correspondance, par courrier électronique par télécopie, à la condition à peine de nullité que son vote ait été reçu par la société au plus tard la veille du jour de lassemblée ; le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots " oui " ou " non ".18.3. Représentation des AssociésTout associé ne peut se faire représenter que par un autre associé.Chaque associé ne peut pas représenter plus de deux associés.Les pouvoirs sont établis librement par écrit ou courrier électronique mais doivent, à peine de nullité : (I) indiquer le nom de lassocié mandataire ; (II) être reçus par la société au plus tard la veille du jour de la réunion de lassemblée ou remis, par le mandataire titulaire du pouvoir, au Président de lassemblée générale au plus tard lors de la réunion de lassemblée générale.18.4. Décisions collectives ordinairesSont qualifiées dordinaires, les décisions des associés ne concernant ni nentrainant des modifications statutaires.Chaque année, dans les six mois de clôture de lexercice, les associés sont réunis par le Président pour statuer sur les comptes dudit exercice et laffectation du résultat.Les décisions ordinaires ne sont valablement prises que si elles sont adoptées à plus de la moitié des droits de vote dont disposent les associés présents ou représentés.18.5. Décisions collectives extraordinairesSont qualifiées dextraordinaires, les décisions des associés relatives à la révocation du Président et du Directeur Général ainsi quà la modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par les lois et réglementations en vigueur.Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles sont adoptées à la majorité qualifiée des trois quarts des droits de vote dont disposent les associés présents ou représentés.18.6. Dispositions particulièresAucune décision entraînant une augmentation des engagements dun associé ne peut être valablement prise sans laccord de celui-ci.18.7. Assemblées spécialesLes assemblées spéciales réunissent les titulaires dactions dune catégorie déterminé dans lhypothèse où il viendrait à en être créée au profit dassociés déterminés.La décision dune assemblée générale de modifier les droits relatifs à une catégorie dactions nest définitive quaprès approbation par lassemblé spéciale des associés de cette catégorie.Elles statuent à lunanimité des voix dont disposent les actionnaires titulaires dactions de la catégorie concernée. Durée: 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de RENNES