EUROPEENNE DE TRANSFORMATEURS

01 janvier 2002

• : Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

18 janvier 2000

• : Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 11.01.2000 prononçant la clôture pour exécution du plan de cession.

18 octobre 1995

• : Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 4.07.1995 : Me J.DEBROISE ne faisant plus parti de la SCP DEBROISE-FILLIOL depuis le 30.6.1995, Me I.GOIC est devenu associé de la SCP FILLIOL- GOIC. Les affaires dans lesquelles Me J.DEBROISE a été nommé mandataire judiciaire sont confiées à Me I.GOIC, et en cas d'empêchement de sa part à Me G.FILLIOL. De même les affaires de ME FILLIOL membre de la SCP DEBROISE-FILLIOL, en cas d'empê- chement de ce dernier seront confiées à Me I.GOIC

17 décembre 1975

• LA REPRISE DU CONTRAT SEMAEB, PAR PAIEMENT ATER- MOYE CORRESPONDANT A UN CAPITAL RESTANT DU DE 1.715.000 FRANCS, EN SUS DU PRIX DE 300.000 FRANCS QUI REPRESENTAIT LA QUOTE PART A REVENIR A LA SEMAEB AU TITRE DE LA REPARTITION DES ACTIFS, * DIT QUE LA SCI DE LA CHATAIGNERAIE PROCEDERA AU RACHAT PUR ET SIMPLE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS VILLE DE REDON, ZI DE BRIANGAUD, UN ENSEMBLE INDUSTRIEL D'UNE SUPERFICIE COUVERTE DE 1.925 ME- TRES CARRES, LE TERRAIN TOUT AUTOUR, LE TOUT CA- DASTRE, SECTION F, N0 812 POUR UNE CONTENANCE DE 1 HA 11 A 00 CA APPARTENANT A LA SEMAEB AU PRIX DE 2.068.930,92 FRANCS TTC QUI SERA REGLE DES LE PRONONCE DU PRESENT JUGEMENT DE MODIFICATION DE PLAN, * DIT QUE LE PRIX NET DE CETTE VENTE DEVANT ETRE AFFECTE AU REGLEMENT DE LA CREANCE DE LA SOCIETE SEMAEB.
• : - MENTION D'OFFICE DU 20.09.1988 : * DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 20.09.1988. - MENTION D'OFFICE DU 30.09.1988 : * REDRESSEMENT JUDICIAIRE, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 27.09.1988, ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION : MAITRE CHRISTOPHE BIDAN, 1 PLACE DU MARECHAL JUIN A RENNES, REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE JEAN DEBROISE 11 PLACE DU PARLEMENT DE BRETAGNE, 35000 RENNES JUGE-COMMISSAIRE : MR J.DELAGE - MENTION D'OFFICE DU 16.11.1988 : * PAR ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE, MONSIEUR DELAGE DANS LA PROCEDURE EUROPEENNE DE TRANSFORMATEURS, DEPOSEE AU GREFFE LE 07.10.1988, AUTORISONS LA BANQUE DE BRETAGNE AGENCE DE REDON : A CONSENTIR : - UNE AUTORISATION DE DECOUVERT AVEC PLAFOND DE 200.000 FRS ; - UN ENCOURS D'ESCOMPTE AVEC PLAFOND DE 600.000 FRS (DONT MOBILISATION DES BILLETS A ORDRE FACTOREM) ; - UN ENCOURS D'OBLIGATIONS CAUTIONNEES TVA : 250.000 FRS ; AU PROFIT DE LA STE EUROPEENNE DE TRANSFORMATEURS AU TITRE DU FINANCEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DURANT LA PERIODE D'OBSERVATION, LES EVENTUELLES CREANCES POUVANT RESULTER DE CETTE FACULTE BENEFI- CIANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 ALINEA 2 - 3 PRECITEE. - MENTION D'OFFICE DU 28.03.1989 : * JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 28.03.1989 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA SOCIETE OPTELEC, ADMINISTRATEUR AVEC MISSION DE PASSER TOUS LES ACTES NECESSAIRES A LA REALISA- TION DE LA CESSION (ARTICLE 87 DE LA LOI) Y COM- PRIS, LE CAS ECHEANT, CEUX RESULTANT DE L'APPLICA- TION DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE CHRISTOPHE BIDAN, 1, PLACE DU MARECHAL JUIN, 35000 RENNES. - MENTION D'OFFICE DU 04.07.1989 : * PAR JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES A MODIFIE LE PLAN DU 29 MARS 1989 ORDONNNANT LA CESSION DE L'ENTREPRISE EURO- PEENNE DE TRANSFORMATEURS A LA SOCIETE OPTELEC, * A HOMOLOGUE L'ACTE DE CESSION D'ELEMENTS MOBI- LIERS A LA SOCIETE OPTELEC, INTERVENU LE 31.05. 1989, EN L'ETUDE DE MAITRE LE BORGNE, NOTAIRE A ALLAIRE POUR LE PRIX DE 2.988.452 FRANCS TTC. * A DECIDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "SCI DE LA CHATAIGNERAIE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE ZI DE BRIANGAUD A REDON, POURRA SE SUBSTI- TUER A LA PLACE DE LA SOCIETE OPTELEC, CESSIONNAI- RE QUI AVAIT ETE RETENUE DANS LE JUGEMENT DU 29. 03.1989 POUR L'ACQUISITION DES ELEMENTS IMMOBI- LIERS (ENSEMBLE INDUSTRIEL). * ANSI A MODIFIE LE PLAN DE CESSION DU 29.03.1989 ET A JUGE QUE LA SOCIETE OPTELEC NE PROCEDERA PAS A
• Historique des observations depuis le 17/12/1975 : - PUBLICITE : LES PETITES AFFICHES DE BRETAGNE. - ETABLISSEMENT(S) PRECEDEMMENT EXPLOITE(S) : * REDON, 5 RUE DES FRERES DE VILLENEUVE, DU 17.12. 1975 AU 16.02.1976, MATERIEL FACILITANT EXPLOITA- TION D'ENTREPRISES... ; CREATION. * REDON, 9 RUE DE L'UNION, DU 16.02.1976 AU 01.01. 1982, ENTRETIEN MATERIEL ELECTRIQUE... ; CREATION. - MODIFICATION DU 23.02.1982 : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE DE SARL EN SA A CONSEIL D'ADMINISTRA- TION, A COMPTER DU 01.01.1982. - ANCIENNE ENSEIGNE : MATERIEL APPLICATIONS ET DIFFUSION EUROPEENS - M.A.D.E. - MODIFICATION DU 01.03.1985 : MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES. - ETABLISSEMENT(S) PRECEDEMMENT EXPLOITE(S) : * REDON, 7-9 QUAI SURCOUF, DEBUT : 01.01.1979, MEME ACTIVITE, CREATION. SIEGE SOCIAL ET ETABLIS- SEMENT PRINCIPAL TRANSFERES A REDON, ZI DE BRIANGAUD, RUE DE BRIANGAUD ET CHEMIN COMMUNAL NO 102, A COMPTER DU 14.12.1984. - ANCIENNE DENOMINATION : ENTREPRISE REDONNAISE DE REPARATIONS ECLECTRIQUES - ANCIEN SIGLE : * E.R.R.E.

NC

• - Date de cessation d'activité : 28/03/1989.