EURL SYLV'EST

13 mai 2022

• Par jugement en date du 10/05/2022, le Tribunal de Commerce de Belfort a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L. 643-9 al. 2 et R. 643-18 de l'EURL SYLV'EST

09 mai 2019

• Fin d'application de la liquidation judiciaire simplifiée Par jugement en date du 07/05/2019, le Tribunal de Commerce de Belfort a décidé de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure l'EURL SYLV'EST. Date d'effet : 07/05/2019

08 août 2018

• Par jugement en date du 7 août 2018 le Tribunal de Commerce de BELFORT a prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans poursuite d'activité contre l'EURL SYLV'EST et a nomme en qualité de Liquidateur Maître Flavien MARCHAL espace Vauban boulevard Richelieu - 90000 BELFORT et a fixé provisoirement au 30 juillet 2018 la date de cessation des paiements Date d'effet : 07/08/2018

05 août 2015

• Fin du redressement judiciaire ou clôture Par jugement en date du 31/07/2015, le Tribunal de Commerce de BELFORT a prononcé la clôture de la procédure de redressement (Ordonnance du Président) - L631-19 et R631-43 ouverte le 20/11/2012 sur EURL SYLV'EST (SARLU). Date d'effet : 31/07/2015

29 avril 2015

• Fin du redressement judiciaire ou clôture Par jugement en date du 23/04/2015, le Tribunal de Commerce de BELFORT a prononcé la clôture de la procédure de redressement (Ordonnance du Président) - L631-19 et R631-43 ouverte le 20/11/2012 sur EURL SYLV'EST (SARLU). Date d'effet : 23/04/2015

05 août 2014

• Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 21/07/2014

20 novembre 2013

• Adoption d'un plan de redressement PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/11/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT A HOMOLOGUE LE PLAN DE REDRESSEMENT ET D'APUREMENT DU PASSIF ET A DESIGNE MAITRE JEAN CLAUDE MASSON SIS A BELFORT 90000 - BOULEVARD RICHELIEU ESPACE VAUBAN EN QUALITE DE COMMISSAIRE AU PLAN Date d'effet : 19/11/2013

23 mai 2013

• Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 21/05/2013, le Tribunal de commerce de BELFORT a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois . Date d'effet : 21/05/2013

21 novembre 2012

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 20/11/2012, le Tribunal de Commerce de BELFORT a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre l'EURL SYLV'EST, a désigné en qualité de mandataire judiciaire : Maître Jean-Claude MASSON - Espace Vauban Boulevard Richelieu 90000 BELFORT, a autorisé une période d'observation pour une durée de six mois et fixe provisoirement au 15/11/2012 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 20/11/2012