EURL PERLE ASSISTANCE PME

02 mars 2020

• Par arrêté ministériel du 29 novembre 2019 publié au journal officiel le 31 décembre 2019 madame la garde des sceaux ministre de la justice a nommé la SELARL GTC Cayenne en qualité de greffière associée à la résidence de Cayenne. Le greffier nouvellement nommé est entré en fonction lors de sa prestation de serment le 31 janvier 2020. La SELARL GTC Cayenne et ses associés déclinent toute responsabilité quant à toute mention ou inscription erronée ou omise du fait du greffe précédemment compétent.

28 février 2007

• Arrêt infirmatif de la cour d'appel LE 24/01/2007 LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE DETACHEE DE CAYENNE INFIRME LE JUGEMENT ET DIT N4Y AVOIR LIEU A REDRESSEMENT JUDICIAIRE. Date d'effet : 24/01/2007
• Fin de la mission du commissaire à l'exécution du plan LE 28/02/2007 LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE CAYENNE MET FIN A LA MISSION DE Me MIROITE ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, Me BES MANDATAIRE JUDICIAIRE ET Me VOUTIER COMMISSAIRE PRISEUR DESIGNE PAR LE JUGEMENT DU 26/04/2006. AINSI JUGE ET PRONONCE. Date d'effet : 28/02/2007

25 octobre 2006

• Changement de juge-commissaire LE 25/10/2006 LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE CAYENNE MET FIN A LA MISSION DU JUGE COMMISSAIRE DESIGNE ET NOMME EN SES LIEUX ET PLACE M. Hervé LANQUETIN QUI AURA LA MEME MISSION. AINSI JUGE ET PRONONCE. Date d'effet : 25/10/2006
• Prolongement de la période d'observation (RJ) LE 25/10/2006 LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE CAYENNE PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS ET RENVOIE LE DOSSIER A L'AUDIENCE DU 21/02/2007. AINSI JUGE ET PRONONCE. Date d'effet : 25/10/2006

28 juin 2006

• Prolongement de la période d'observation (RJ) LE 28/06/2006 LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE CAYENNE PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION A QUATRE MOIS ET FIXE AU 25/10/2006 LA DATE A LAQUELLE IL SERA STATUE SUR L'ISSUE DE LA PROCEDURE. AINSI JUGE ET PRONONCE. Date d'effet : 28/06/2006

26 avril 2006

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée LE 26/04/2006 LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE CAYENNE CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUIVANT LE REGIME SIMPLIFIE, FIXE LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION A DEUX MOIS ET FIXE AU 28/06/06 LA DATE A LAQUELLE IL SERA STATEU A L'ISSUE DE LA PERIODE D'OBSERVATION. DESIGNE Mme BA-EPAILLY JUGE COMMISSAIRE ET Mme Marie-Laure PIAZZA JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, Me BES MANDATAIRE JUDICIAIRE 24 RUE LIEUTENANT GOINET 97300 CAYENNE, Me MIROITE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR 44 RUE SCHOELCHER 97300 CAYENNE, Me VOUTIER COMMISSAIRE PRISEUR ZI JARRY 6 RUE DE LA CHAPELLE 97122 BAIE MAHAULT. AINSI JUGE ET PRONONCE. Date d'effet : 26/04/2006

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR