EURL FROIDCO EQUIPEMENTS

09 septembre 2004

• Cessation temporaire d'activitéMISE EN SOMMEILDate d'effet : 19/08/2004

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EURPAR JUGEMENT EN DATE DU 24.11.2004, LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE BASSE-TERRE , CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT DE L'EURL FROIDCO EQUIPEMENTS , PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIARE DE L'EURL FROIDCO EQUIPEMENTS DOMICILIEE A SAINT MARTIN ; FIXE AU 04.05.2004, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS , DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE Mr APAT Alain ; DESIGNE MAITRE DUMOULIN 66, RUE DU MORNE NININE 97190 GOSIER EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ; OUVRE LA PERIODE D'OBSERVATION DE 3 MOIS A COMPTER DE CE JOUR ; RENVOIE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 16.02.2005.PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.02.2005, LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE BASSE-TERRE, PRONONCE LA CONVERSION DU REDRESEMENT JUDICIAIRE DE L'EURL FROIDCO EQUIPEMENTS EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, NOMME MLAITRE DUMOULIN EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, DESIGNE Mr APAT DANS LES FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE, MET FIN A LA MISSION DU REPRESENTANT DES CREANCIERS.Par jugement en date du 23 mai 2007, le T.M.C. de BASSE-TERRE a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif.