EURL DM CONSEIL

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

12 novembre 1999

• Jugement du tribunal de commerce de Toulon en date du 08/11/1999 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise

01 octobre 1996

• Mise en sommeil de la société à compter du 20.05.1996 Par suite de vente du fonds sis Ch de la Farlede camp Laurent 83500 la Seyne sur Mer à la Sarl Carnivor, et vente du fonds secondaire sis rue Henri matisse 83100 Toulon à m. Petry Christian

23 mai 1996

• Jugement du tribunal de commerce de Toulon en date du 20/05/1996 , arrêtant le plan de cession au profit de La Sarl Carnivor pour le fonds de commerce sis à la Seyne S/mer et au profit de monsieur Petry Christian pour le fonds de Commer ce Sis à Ste mussé à Toulon . Nomme commissaire à l'exécution du plan me Henri Bor , maintient représentant des créanciers me Henri Bor

05 octobre 1995

• Par jugement du 02 10 1995 Poursuite d'activité du 27 06 1995 Au 27 10 1995

01 mars 1995

• Par jugement du 27 02 1995 Le tribunal de commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire. Représentant des créanciers : maître Me Bor Henri 59 Bd mal Foch 83000 Toulon

20 février 1995

• Déclaration de cessation des paiements le 20 Février 1995 Au greffe de Toulon

25 octobre 1994

• Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée du 30 09 1994