ETUDES REALISAT SERRURERIE CHAUDRONNERIE

11 mai 2022

• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 09/05/2022, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIFDate d'effet : 09/05/2022
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

30 novembre 2018

• En date du 01/10/2018, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bourges a désigné en remplacement de la SCP PONROY prise en la personne de Maître Axel PONROY, la SAS SAULNIER-PONROY et associés, 40 bis rue Moyenne, 18000 Bourges. E.R.S.C - ETUDES REALISATION SERRURERIE CHADRONNERIE et M AUGY Marc

29 août 2005

• (Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire Par jugement en date du 01 juillet 2005 Le tribunal de commerce de bourges a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de Mr Augy Marc À nomme comme juge commissaire : Mr Colom pierré À nomme comme mandataire liquidateur Scp Axel Ponroy Et désigné pour conduire la mission maître Ponroy Axel A fixé provisoirement la date de la cessation des paiements au 12 décembre 2003 Date d'effet : 01/07/2005

21 mars 2005

• Jugement remplaçant le mandataire judiciaire Par jugement en date du 17 décembre 2004 Maître Axel Ponroy, qui exercera son mandat au sein de la Scp Axel Ponroy, à compter du 01 janvier 2005, a été nommée mandataire judiciaire en remplacement de la Scp Ledeur-Ponroy Date d'effet : 17/12/2004

16 janvier 2004

• Par jugement en date du 12 décembre 2003 le tribunal de commerce de bourges a condamné Mr Augy Marc - 18120 Lury-sur-Arnon - fosse Brinay à supporter à hauteur de 300.000.00 euros l'insuffisance d'actif de la SARL Ersc - Ercm - 18100 Vierzon - rue Etienne Dolet Date d'effet : 12/12/2003

06 mars 2003

• Modification de la date de cessation des paiements Par jugement en date du 21 février 2003 le tribunal de commerce de bourges a reporté la date de cessation des paiements de SARL E.R.S.C.-Études réalisation serrurerie chaudronnerie au 1e septembre 2000 Date d'effet : 21/02/2003

31 mai 2002

• Liquidation judiciaire À compter du 26 avril 2002 par jugement en date du 26 avril 2002 le tribunal de commerce de bourges a prononcé la liquidation judiciaire de Ersc, a nommé M. Pierre Colom comme juge commissaire et Me Ponroy (Scp Ledeur-Ponroy 2 rue du guichet 18000 Bourges) comme mandataire liquidateur, a maintenu au 22 février 2002 la date de la cessation des paiements sans poursuite d'activité. Date d'effet : 26/04/2002

26 avril 2002

• Autorisation de poursuite d'activité Par jugement en date du 22 mars 2002 le tribunal de commerce de bourges a autorisé la poursuite de l'activité de E.R.S.C. Jusau 26 avril 2002. Date d'effet : 22/03/2002

05 mars 2002

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 22 février 2002 le tribunal de commerce de bourges a prononcé le redressement judiciaire simplifié de SARL E.R.S.C. Et a nommé comme juge commissaire M. Pierre Colom, comme représentant des créanciers maître Ponroy rue du guichet 18000 Bourges. La date de la cessation des paiements est fixée au 22 février 2002. Date d'effet : 22/02/2002

21 février 2001

• Assemblée générale extraordinaire du 18.01.01 à compter du 18.01.01 dissolution anticipée de la société nomination de Mr Augy Marc gérant en qualité de liquidateur siège de la liquidation : Rue Etienne Dolet 18100 Vierzon Dépôt Cci : 31.01.01 Dépôt greffe : 21.02.01 Voix du sancerrois du 01.02.01 Date d'effet : 18/01/2001

NC

• La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 120 000.00 FRF nouveau montant : 18 293.88 Eur