ETUDES ET DECORATIONS SOC

19 octobre 2023

• Dissolution par la survenance du terme statutaire (mention d'office : article R. 123-124 al. 1 4° du code de commerce)

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Brignoles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Draguignan. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Draguignan décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

19 mai 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.05.94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION DES OPERATIONS DE LA PROCEDURE

05 décembre 1989

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES PAR JUGEMENT EN DATE 5.12.1989 ARRETE LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DES ATELIERS SACCAGGI AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET NOMME ME BOR HENRI DEMEURANT 59 AV.MARECHAL FOCH A TOULON (83) COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DUDIT PLAN

12 septembre 1989

• PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS, A COMPTER DU 12/09/89

09 août 1989

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE POUR UNE NOUVELLE DUREE EXPIRANT : 27.8.89 (ART.140 L. 25.1.85) A COMPTER DU 28/07/89
• REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES, REPRESENTANT DES CREANCIERS MER BOR HENRI DEMEURANT 59 AVENUE MARECHAL FOCH A TOULON 83 A COMPTER DU 27/06/89

NC

• SOCIETE REGIE PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR