ETTC

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7361797201 - VS MAINE LEXI CONSEIL Société davocats inscrite au Barreau de LAVAL 10, avenue Robert Buron 53000 LAVAL Tel. 02 90 92 36 53 accueil@mlc-avocats.fr AVIS DE CONSTITUTION Il a été constitué une société par acte sous seing privé. Dénomination : ETTC. Forme : société par actions simplifiée unipersonnelle. Siège social : 29, Allée Henri-Barbusse, 53000 Laval. Objet : la prise de tous intérêts et participations par tous moyens, les apports, souscriptions, achats et ventes dactions, obligations, droits sociaux, valeurs mobilières dans toute société, affaire ou entreprise. La gestion et ladministration de sociétés, affaires ou entreprises. La prestation de services, létude, lassistance, le développement des activités par tous moyens et toutes actions auprès des entreprises, destinées à les aider, à les promouvoir, à développer leur activité en France et à létranger. Durée de la société : 99 années. Capital social fixe : 1 000 euros. Cession dactions et agrément : la cession ou transmission des actions de lassocié unique est libre. En cas de pluralité dassociés, la cession dactions à un tiers ou au profit dun associé est soumise à lagrément préalable de la société, avec la procédure suivante : Le cédant doit notifier au président de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de lui donner date certaine, une demande dagrément indiquant lidentification du cessionnaire (dénomination, siège social, capital, RCS, composition des organes de direction et dadministration, identité des associés), le nombre dactions dont la cession est envisagée et le prix offert. Lagrément résulte soit dune décision émanant de lassemblée générale ordinaire, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande. Admission aux assemblées générales et exercice du droit de vote : tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dy voter, personnellement ou par mandataire, ou à distance, par correspondance ou par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre dactions quil possède, sur justification de son identité et de linscription en compte de ses actions au jour de la décision collective. Un associé peut se faire représenter par un autre associé ou toute autre personne justifiant dun mandat. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital quelles représentent. Chaque action donne droit à une voix au moins. Toutefois, la société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres quelle pourrait détenir. A été nommé président M. Émilien CHAINOT, 29, allée Henri-Barbusse, 53000 Laval. La société sera immatriculée au RCS de Laval.