ETS JEAN LINGLIN

01 janvier 2009

• Greffe précédent : 6204 (SAINT OMER).

06 janvier 1998

• Historique : --- Radiation du RCS le 06/01/98 a compter du 18/07/96 LIQUIDATION JUDICIAIRE DISPARITION DU FONDS

18 décembre 1997

• (Procédures collectives) Historique : --- Clôture des opérations de liquidation par jugement du 18 décembre 1997, le tribunal de commerce de Saint-Omer A prononcé la clôture des opérations de la liquidation judiciaire de la sa établissement Jean Linglin pour insuffisance d'actif à compter du 18.12.97

13 mai 1997

• (Procédures collectives) Historique : --- Par arrêt du 24 avril 1997, la cour d'appel de Douai a reformé le jugement du 1er juin 1995 rendu par le tribunal de commerce de Saint-Omer Qui avait condamné solidairement Mr Jean-louis Ortega au comblement de passif de la sa établissements Jean Linglin à hauteur de 600.000 Frs à compter du 24.04.97 --- par arrêt du 24 avril 1997, la cour d'appel de Douai a reformé le jugement du 1er juin 1995 rendu par le tribunal de commerce de Saint-Omer Qui avait condamné solidairement Mr pierré Dubus au comblement de passif de la sa établissements Jean Linglin à hauteur de 600.000 Frs à compter du 24.04.97 --- par arrêt du 24 avril 1997, la la cour d'appel de Douai a reformé le jugement du 1er juin 1995 rendu par le tribunal de commerce de Saint-Omer Qui avait condamné solidairement Mr Guy Mulliez au comblement de passif de la sa établissements Jean Linglin à hauteur de 600.000 Frs à compter du 24.04.97

18 juillet 1996

• (Procédures collectives) Historique : --- Liquidation judiciaire par jugement en date du 18 juillet 1996 le tribunal de commerce de Saint-Omer A prononcé la liquidation judiciaire de la sa établissement s Jean Linglin suite à la résolution du plan de cession liquidateur : Me Froment Salomon Mj : 29, place Robert Schuman - 59500 Douai à compter du 18/07/96

23 janvier 1996

• (Procédures collectives) Historique : --- Par jugement du 11 janvier 1996, le tribunal de commerce de Saint-Omer A nommé Philippe Lengaigne comme juge-commissaire suppléant en remplacement de Mr louis Martel à compter du 11.01.96

02 juin 1995

• (Procédures collectives) Historique : --- Par jugement en date du 1er juin 1995 le tribunal de commerce de Saint-Omer A condamné solidairement Mr Jean-louis Ortega au comblement de passif de la sa établissements Jean Linglin à hauteur de 600.000 Frs à compter du 01.06.95 --- par jugement en date du 1er juin 1995 le tribunal de commerce de Saint-Omer A condamné solidairement Mr Pierré Dubus au comblement de passif de la sa établissements Jean Linglin à hauteur de 600.000 Frs à compter du 01.06.95 --- par jugement en date du 1er juin 1995 le tribunal de commerce de Saint-Omer A condamné solidairement Mr Guy Mulliez au comblement de passif de la sa établissements Jean Linglin à hauteur de 600.000 Frs à compter du 01.06.95

19 décembre 1994

• Historique : --- Par jugement du 15 décembre 1994, le tribunal de commerce de Saint-Omer A nommé Me Rouvroy Eric demeurant résidence Mozart - 98 rue Faidherbe - 62400 Béthune en qualité de mandataire Ad'Hoc à compter du 15.12.94

23 mars 1994

• (Procédures collectives) Historique : --- Par jugement du 17 mars 1994, le tribunal de commerce de Saint-Omer A modifié les modalités du plan de cession arrêté le 20 janvier 1994 à compter du 17.03.94

24 janvier 1994

• (Procédures collectives) Historique : --- Autorisation de poursuite d'activité par jugement du 20 janvier 1994, le tribunal de commerce de Saint-Omer A autorisé la poursuite de la période d'observation de la sa établissements Jean Linglin pour une durée de trois mois du 17 décembre 1993 au 17 mars 1994
• (Procédures collectives) : --- Plan de redressement / cession par jugement du 20 janvier 1994, le tribunal de commerce de Saint-Omer A arrêté le plan de cession totale de la sa établissements Jean Linglin au profit des SCI Foursac et SARL Ets Linglin Me Froment Salomon Marie Jose demeurant 29 place Robert Schuman - 59500 Douai à ETE désignée commissaire à l'exécution du plan. À compter du 20.01.94

18 octobre 1993

• (Procédures collectives) Historique : --- Autorisation de poursuite d'activité par jugement du 14 octobre 1993, le tribunal de commerce de Saint-Omer A autorisé la poursuite de la période d'observation de la sa établissements Jean Linglin pour une durée de trois mois du 17 septembre 1993 au 17 décembre 1993 à compter du 14.10.93

09 avril 1993

• (Procédures collectives) Historique : --- Autorisation de poursuite d'activité par jugement du 8 avril 1993, le tribunal de commerce de Saint-Omer A autorisé la poursuite de la période d'observation de la sa Etablisseme Nts Jean Linglin pour une période de six mois jusqu'au 17 septembre 1993 à compter du 08.04.93

18 septembre 1992

• (Procédures collectives) Historique : --- (Ouverture d'une procédure de) redressement judiciaire régime général par jugement du tribunal de commerce de Saint-Omer Du 17.09.92 administrateur: Me Eric Rouvroy 6, rue de soubise 59140 Dunkerque Représentant des créanciers: Me Froment Salomon Marie Jose 29 place Robert Schuman 59500 Douai Jugé commissaire titulaire: Mr Francis Duhamel jugé commissaire suppléant: Mr louis Martel date de cessation des paiements provisoirement fixée au 15.09.92 période D observation de six mois à compter du 17.09.92

16 septembre 1992

• (Procédures collectives) Historique : --- Déclaration de cessation des paiements à compter du 16 septembre 1992

06 mars 1990

• (Procédures collectives) Historique : --- 1er mars 1990 : Jugement arrêtant le plan de redressement le tribunal a dit qu il sera versé à l administrateur judiciaire les sommes suffisantes pour rembourser le superprivilège en application de l article 76 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985, à dit qu en ce qui concerné les autres créanciers, ceux-ci seront règles : - Soit à hauteur de 25 % de la créance définitive admise, - soit à hauteur D un remboursement à 100 % sur une période de huit années, la Premiere échéance intervenant une année après la date anniversaire du présent arrêté de plan, a dit que les créanciers qui n auront pas fait connaître leur avis dans le délai de Trente jours prévu à propos de la consultation des créanciers seront considères comme ayant accepté l apurement de leur créance à 25 % en un seul versement, a dit que le versement du quart devra intervenir dans un délai de quatre mois au plus tard après le présent jugement, a a prononcé l inaliénabilité de l immeuble D exploitation pendant la durée du plan et jusqu à complet paiement des échéances, a désigné en qualité de commissaire à l exécution du plan Me Soinne Bernard administrateur judiciaire résidence Bueil 15 allée Titelouze entrée D APPT 33-62500 st-Omer avec pour mission : - Réclamer et recevoir les différents règlements au profit des créanciers et les repartir à ces derniers en fonction des modalités Ci dessus énoncées - obtenir tous les six mois un compte de résultat et un bilan de l entreprise et en faire rapport au président de la juridiction à compter du 01/03/90

11 juillet 1989

• (Procédures collectives) Historique : --- 11 juillet 1989 : Jugement autorisant le renouvellement de la poursuite d'activité pour une durée de 6 mois à compter du 07 juillet 1989 à compter du 07/07/89

31 janvier 1989

• Prolongement de la période d'observation (RJ) Jugement autorisant la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois jusqu'au 7 juillet 89 à compter du 26/01/89

11 juillet 1988

• (Procédures collectives) Historique : --- Suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Saint-Omer en date du 7 juillet 1988 il à ETE prononcé l ouverture de la procédure régime général de redressement judiciaire Me Soinne Bernard - 202 place Lamartine - 62400 Béthune à ETE nomme en qualité D Administrateu r judiciaire Me Froment Salomon Marie Jose - Résidence Ostrevent 29 place Robert Schuman - 59500 Douai à ETE nomme représentant des Crean- Ciers Mr Francis Duhamel à ETE nomme juge commissaire période D observation de six mois avec continuation D activité date de cessation des paiements provisoirement fixée au 6 juillet 1988 à compter du 07/07/88

06 juillet 1988

• (Procédures collectives) Historique : --- Déclaration de cessation des paiements à compter du 06/07/88

07 juillet 1958

• Historique des observations depuis le 07/07/1958 : --- Publicité au Journal : LA GAZETTE DE LA REGION DU NORD --- Parution au Journal le 30/06/1958