ETS FABRO SA

26 novembre 2020

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

7 avril 1994

• Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 06.04.94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 06.04.94

13 mars 1992

• Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 11 MARS 1992, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MR GALLOIS REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 8 JANVIER 1992 A COMPTER DU 11.03.92
• Divers procédures collectives PAR ARRET DU 18 JUIN 1990, LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE A INFIRME LE JUGEMENT RJ ET LJ DU 27 SEPTEMBRE 1989 ET DIT N'Y AVOIR LIEU D'OUVRIR UNE PROCEDURE A COMPTER DU 18.06.90
• Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 11 MARS 1992, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MR GALLOIS LIQUIDATEUR : ENJALBERT JEAN CLAUDE A COMPTER DU 11.03.92

18 décembre 1990

• DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE PAR ASSEMBLEE DU 25 OCTOBRE 1990 NOMINATION DE MME HOTTIN SONIA MARIA EMMA DEMEURANT A LA CONSTANCE 82100 LABASTIDE DU TEMPLE, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR LA SOCIETE RESTE INSCRITE SANS ACTIVITE COMMERCIALE A COMPTER DU 25.10.90

29 septembre 1989

• Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1989, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MR EYCHENNE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 27 SEPTEMBRE 1989 A COMPTER DU 27/09/89
• Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1989, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE MAINTENU :MR EYCHENNE LIQUIDATEUR : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS MAINTENUE : 27 SEPTEMBRE 1989 A COMPTER DU 27/09/89

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR