ETS ALFRED TREIZE

NC

• MODIFICATION D'OFFICE EN DATE DU 03 AVRIL 1987 : PAR JUGEMENT DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE METZ EN DATE DU 25 MARS 1987, LE TRIBUNAL A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA S.A. TREIZE, FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 1ER JANVIER 86, DESIGNE ME KOCH RUE SERPENOISE COMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, ME M.G. NODEE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS, MR CHARLES RING COMME JUGE-COM- MISSAIRE. MODIFICATION D'OFFICE EN DATE DU 02.07.87 : PAR JUGEMENT DU TGI METZ EN DATE DU 24.06.87 ; PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS. MODIFICATION D'OFFICE DU 08.10.87 : JUGEMENT TGI DU 30.09.87 ; PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS MODIFICATION D'OFFICE EN DATE DU 25 FEVRIER 1988, JUGEMENT DU TGI METZ DU 10.02.88 ; ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA S.A. ALFRED TREIZE ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION ET L'APUREMENT DU PASSIF SELON LES MODALITES SUIVANTES ; FIXE LA DUREE DU PLAN DE REDRESSEMENT A DOUZE ANS ; NOMME POUR LA DUREE DU PLAN, ME KOCH COMMISSAIRE A L'EXECU- TION DU PLAN ; MAINTIENT ME M.G. NODEE REPRESENTANT DES CREANCIERS POUR LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DES CREANCES ; DIT QU'A DEFAUT DE REALISATION DU PLAN, LE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN OU LE REPRE- SENTANT DES CREANCIERS SAISIRA LE TRIBUNAL EN VUE DE SON EVENTUELLE RESOLUTION ; MODIFICATION D'OFFICE DU 18 MAI 1989, JUGEMENT DU TGI METZ DU 26 AVRIL 89 , OUVERTURE DE LA NOUVELLE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 10 FEVRIER 1988 ; M. RING JUGE- COMMISSAIRE ; ME KOCH CENTRE ST JACQUES A METZ ADMINISTRATEUR ; ME M.G. NODEE 13, RUE DE MERIC A METZ, REPRESENTANT DES CREANCIERS. MODIFICATION D'OFFICE DU 15 JUIN 89, JUGEMENT DU TGI METZ DU 7 JUIN 89 ; RAPPELLE QUE LE PRESENT PLAN EXCLUT LA REPRISE DU COMPTE CLIENTS DE L'ENTREPRISE TREIZE ; DIT QUE LES CESSIONS SERONT AFFECTEES D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ; FIXE LA DUREE DU PLAN A QUATRE MOIS ; MAIN- TIENT ME NICOLAS KOCH, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN ET NOTAMMENT CELUI DE PASSER DANS UN DELAI DE DEUX MOIS LES ACTES NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA CESSION ; DIT QUE DANS L'ATTENTE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CES ACTES, ME KOCH POURRA, SOUS SA RESPONSABILITE, CONFIER AU CESSIONNAIRE LA GESTION DE L'ENTREPRISE CEDEE ; MAINTIENT ME M.G. NODEE REPRESENTANT DES CREAN- CIERS, POUR LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DES CREANCES ; NOMME ME M.G.NODEE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN . MODIFICATION EN DATE DU 19 JANVIER 1990 : VENTE DU FONDS A LA SA LE TOUT POUR AUTO SIS 31, VOIE DE LA LIBERTE 57160 - SCY-CHAZELLES A COMPTER DU 29 SEPTEMBRRE 1989. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 600 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 91 469.41 EUR