ETANCHBAT TP

23 février 2023

• (Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire En date du 21/02/2023, le Tribunal de commerce D'ANTIBES a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée contre ETANCHBAT TP (SAS) et a désigné en qualité de liquidateur judiciaire Maître Didier CARDON15, Impasse de l'Horloge06117 LE CANNET CEDEXet a fixé au 01/09/2022 la date de cessation des paiements.DIT que les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire désigné ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.»Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine; Date d'effet : 21/02/2023

NC

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce