ETAMINE

05 août 2003

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.07.2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN ET DE LA PROCEDURE DE LA SAETAMINE

08 octobre 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1996 LE TC DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE MME FRANCINE ROYNEAU UNE FAILLITE PERSONNELLE ET A FIXE LA DUREE DE CETTE MESURE A DIX ANS.

17 février 1995

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 07 02 1995 LE TC DE CHARTRES ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A LA SOCIETE PROVENTUS INVEST AB ; MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS ; DESIGNE MAITRE GUY PIERRAT 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN

06 octobre 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1994 LE TC DE CHARTRES DECLARE COMMUNE LA PROCEDURE OUVERTE A L'EGARD DE LA SA ETAMINE LA MAISON "ELM" (NON INSCRITE AU RC DE PARIS) AVEC CELLE DE LA SOCIETE

14 septembre 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1994, LE TC DE CHARTRES A OUVERT LA PROCEDURE DU REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE I DE LA LOI DU 25 01 1985 A L EGARD DE LA SOCIETE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 23 12 1993 NOMME MR HABERT JUGE COMMISSAIRE, MR CHAUVIN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ME GUY PIERRAT 12 RUE DU DR MAUNOURY 28000 CHARTRES ADMINISTRATEUR ME HAUCOURT VA NNIER BP 218 6-8 RUE DU DR MAUNOURY 28004 CHARTRES CEDEX REPRESENTANT DES CREANCIERS.