ETABLISSEMENTS JACQUES SCHULER

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Montbeliard ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Belfort. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Belfort décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

27 juillet 1988

• Liquidation judiciaire JUGEMENT DU 21.04.88 LIQUIDATEUR: ME GUYON A LUXEUIL LES BAINS A COMPTER DU 21/04/88

15 avril 1988

• Résolution de plan PAR JUGEMENT DU 18.02.88 LE TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBE LIARD A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET D'APURE- MENT DU PASSIF ET OUVERT LE REDRESSEMENT JUDCIAIRE SOUS LE REGIME SIMPLIFIE . REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME GUYON JUGE COMMISSAIRE: BERNARD SEUZARET A COMPTER DU 18/02/88

01 décembre 1986

• Plan de redressement / continuation PAR JUGEMENT DU 04.11.86 LE TGIA COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD A DECIDE LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE, A MIS FIN A LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, ADOPTE LE PLAN DE REDRES- SEMENT ET D'APUREMENT DU PASSIF, DESIGNE ME GUYON A LUXEUIL LES BAINS EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU CONCORDAT. A COMPTER DU 04/11/86

08 septembre 1986

• Prolongation de la période d'observation JUGEMENT DU 05.06.86 SUIVANT ORDONNANCE DU 06.06.86 LE JUGE COMMISSIAIRE A AUTORISE LA S SARL A SOLLICITER AUPRES DU CIAL DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND DE 700 000 FR DES AVANCES SOUS FORME D'ESCOMPTE OU SOUS FORME DE CESSION DE CREANCES. A COMPTER DU 06/06/86

23 mai 1986

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général JUGEMENT DU TGI DE MONTBELIARD DU 04.03.86 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS:28.02.86 JUGE COMMISSAIRE:PASCALE ANDRE REPRESENTANT DES CREANCIERS:ME GUYON A LUXEUIL LES BAINS ADMINISTRATEUR:ME MASSON A LUXEUIL LES BAINS AVEC POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS CONFERES PAR LA LOI (ART 31) DE SURVEILLER LES OPERATIONS DE GESTION. SUIVANT ORDONNANCE DU 14.04.86 MLLE LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE LA SARL SCHULER SOLICITE AUPRES DU CIAL D'AUDINCOURT DES ESCOMPTES D'EFFETS DE COMMERCE ET DES CESSION DE CREANCES DANS LA LIMITE D' UN PLAFOND DE 700 000 FR. A COMPTER DU 04/03/86

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR