ETABLISSEMENTS FONZES

30 septembre 1989

• FIN DE LA LOCATION GERANCE A COMPTER DU 30.09.88 PAR SUITE DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE A LA STE CLAMOUSE CONSERVES SA DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT JEAN DE FOS(34)(L'HERAULT JUDICIAIRE ET COMMERCIAL DU 22.06.89)(BODAC PARU LE 17.10.89)
• FIN DE LA LOCATION GERANCE A COMPTER DU 30.09.88 PAR SUITE DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE A LA STE CLAMOUSE CONSERVES SA DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT JEAN DE FOS 34150 GIGNAC (L'HERAULT JUDICIAIRE ET COMMERCIAL DU 22.06.89)(BODAC PARU LE 17.10.89)

20 mars 1989

• PAR JUGEMENT DU 27.11.87 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA ETS FONZES ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 24.11.87 REPRESENTANT DES CREANCIERS:SCP PAUL PERNAUD CHRISTINE PERNAUD DAUVERCHAIN PHILIPPE PERNAUD ORLIAC 25 RUE DES DEUX PONTS MONTPEL- LIER ET PLUS PRECISEMENT ME PAUL PERNAUD PAR JUGEMENT DU 01.12.87:LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A CONVERTI LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR:ME PAUL PRNAUD DE LA SCP PAUL PERNAUD-CHRISTINE PER- NAUD-DAUVERCHAIN PHILIPPE PERNAUD ORLIAC A COMPTER DU 01/12/87

16 juillet 1982

• JUGEMENT DU 05.07.82 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER AUTO- RISANT LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DE LA SA FONZES AVEC L'AS SISTANCE DU SYNDIC POUR UNE DUREE ALLANT JUSQU'A L'ASSEMBLEE CON- CORDATAIRE A COMPTER DU 05/07/82

24 mars 1982

• PAR JUGEMENT DU 15 MARS 1982 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLI- ER A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ETS FONZES ET FIXE LA DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 15.03.82 A COMPTER DU 15/03/82

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 980 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 149 400.04 EUR