ETABLISSEMENTS DENIS GUILHAS

04 février 1988

• PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN EN DATE DU 1 ER FEVRIER 1988 NOMINATION DE MR PIERRE DE L'HAMAIDE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE

21 janvier 1987

• PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN EN DATE DU 19 JANVIER 1987 NOMINATION DE MR YVAN RAGUET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE

18 avril 1984

• PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN EN DATE DU 16 AVRIL 1984 N'ACCORDE PAS LE CONCORDAT INTERVENUE LE 17 OCTOBRE 1983 CONVERSON EN LIQUIDATION DES BIENS NOMME MAITRE JEAN-PIERR MALAISE EN QUALITE DE SYNDIC

08 février 1982

• PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN EN DATE DU 18 JANVIER 1982 NOMINATION DE MR HUBERT ROSSINFELD EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE

02 février 1981

• PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN EN DATE DU 23 JANVIER 1981 DECLARE LA JONCTION DES 3 AFFAIRES EN REGLEMENT JUDICIAIRE GUILHAS, MTP, DE MONTAGNAC PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN EN DATE DU 23 JANVIER 1981 ETEND LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE GUILHAS, MTP, DE MONTAGNAC A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TORCY-LOGEMENT

31 octobre 1980

• PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN EN DATE DU 14 OCTOBRE 1980 PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 14 OCTOBRE 1980 JUGE COMMISSAIRE : MLLE BOURQUELOT SYNDIC : MAITRE FRANCOIS BRUCELLE

03 mars 1955

• Historique : --- PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TR IBUNAL DE COMMERCE DU 21 OCTOBRE 1980 POURSUITE D' ACTIVITE DE 3 MOIS --- ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 12 JUIN 1985 REFUSE D'HOMOLOGUER LE CONC ORDAT INTERVENUE LE 17 OCTOBRE 1983 CONVERTIT EN L IQUIDATION DES BIENS MAINTIENT MR ROSSINFELD EN QU ALITE DE JUGE COMMISSAIRE CONFIRME LA DESIGNATION DE MAITRE MALAISE EN QUALITE DE SYNDIC --- LA CONV ERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATI ON DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN M ONTANT : 1 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 228 67 3.53 EUR