ETABLISSEMENT BERNERD

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

07 juin 1996

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 07/06/1996 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise

05 juin 1996

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 12/01/1996 nommant m. Tankere juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

10 février 1994

• Par jugement rendu le 04 Février 1994 , Le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan de redressement organisant la cession de l'Entrprise S à établissement Bernerd Au profit de Monsieur Patrick Henriot agissant au nom d une Sarl en cours de constitution dénommée Argenteuil pièces auto

16 juillet 1993

• Par jugement en date du 16 Juillet 1993 , Le t.C. de Pontoise A décidé la transformation de la procédure simplifiée en régime général de : La sa Ste Bernerd . Avec période d'observation jusqu'au 01 Février 1994 . A maintenu : - Juge commissaire monsieur Autran - représentant des créanciers maître Canet 1 rue de la citadelle à Pontoise - administrateur judiciaire maître Hamamouche 69 rue saint martin à Pontoise -

11 juin 1993

• Par jugement en date du 11 Juin 1993 , Le T.C. de Pontoise A décidé de prolonger la durée de la poursuite d'activité de : Ets Bernerd Pour une durée Égale à 2 mois Soit jusqu'au 01 Septembre 1993 A maintenu : Juge commissaire : monsieur Autran - Représentant des créanciers : maître Canet 1 rue de la citadelle 95300 Pontoise - administrateur judiciaire : maître Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise -

05 mars 1993

• Par jugement en date du 05 Mars 1993 Le T.C. a décidé la poursuite d'activité de La sa Ets Bernerd Pour une durée expirant le 01 Juillet 1993 . A maintenu juge cré. Monsieur Autran , Juge Sup. Maître Canet 1 rue de la citadelle à Pontoise - administrateur judiciaire maître Hamamouche 69 rue saint martin à Pontoise - Et représentant des créanciers

12 février 1993

• Par ordonnance rendue le 12 Février 1993 Mr le juge commissaire au redressement judiciaire de La Soiciete Ets Bernerd A autorisé Moinsieur Gobillot Pdg et maître Hamamouche administrateur judiciaire à solliciter dû la b p c de houilles, un concours bancaire en une Ligne d'escompte d'un montant de 400000 francs nécessaire à la poursuite de l'activité de cette entreprise

01 février 1993

• Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jugement du 01 Février 1993 N° Pc 122/93 Cessation des paiements en date du 31 Décembre 1992 Juge cré. Monsieur Autran Représentant des créanciers Maître Canet 1 rue de la citadelle à Pontoise Administrateur Maître Hamamouche 69 rue saint martin à Pontoise L'administrateur ci-dessus désigne outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion.

28 janvier 1993

• Déclaration de cessation des paiements le 28 Janvier 1993 Au greffe de Pontoise