ESPACE NET

20 juillet 2018

• Jugement du 17/07/2018, prononçant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. Date d'effet : 17/07/2018
• Radiation du RCS le 20/07/2018 avec effet au 17/07/2018

11 janvier 2017

• Jugement du 10/01/2017 prononçant la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire Liquidateur : SELARL TCA prise en la personne de Maître François TREMELOT. - 9, place Duguesclin - 22000 Saint Brieuc. Date d'effet : 10/01/2017

22 décembre 2016

• Jugement en date du 20/12/2016 prononçant l'adoption d'un plan de cession au profit de la société SOLVIT'NET (RCS St Malo 325 526 549) Date d'effet: 20/12/2016

26 octobre 2016

• Jugement du 25/10/2016, prononçant le renouvellement exceptionnel à la demande de Madame le Procureur de La République de la période d'observation pour une durée de 6 mois jusqu'au 27/02/2017 Nommant Me GAUTIER 111 boulevard de Lattre de Tassigny 35000 Rennes Administrateur Judiciaire avec mission de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession de la société Date d'effet : 25/10/2016

26 avril 2016

• Jugement du 26/04/2016, prononçant le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois jusqu'au 27/10/2016. Date d'effet : 26/04/2016

28 octobre 2015

• Jugement du Tribunal de Commerce de Saint Malo du 27/10/2015 prononçant le redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois jusqu'au 27/04/2016. Date de cessation des paiements : 30/09/2015 Mandataire judiciaire : SELARL TCA prise en la personne de Maître François TREMELOT 9, place Duguesclin 22000 Saint Brieuc Date d'effet : 27/10/2015

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.