ERMS SA

16 octobre 2019

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

26 juin 2001

• EN DATE DU 26/06/2001, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 26/06/2001

5 septembre 2000

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05/09/2000, MR DUFOUR PIERRE A ETE DESIGNE COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 05/09/2000

30 avril 1997

• CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE AVEC MAINTIEN PROVISOIRE DE L'IMMATRICULATION AU RCS SANS DISPARITION DE LA PERSONNE MORALE A COMPTER DU 11/04/97

11 mars 1997

• Jugement déclaratif (RJ ou LJ) EN DATE DU 11/03/97, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A CONFIRME M. ROY COMME JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME MAES 7, AVENUE FRANCOIS MITTERRAND 72015 LE MANS CEDEX COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR A MAINTENU AU 29/04/95 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIMENTS AVEC POURSUITE D'ACTIVITE 1 MOIS A COMPTER DU 11/03/97

11 février 1997

• Jugement de continuation de l'exploitation commerciale EN DATE DU 11/02/97, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 1 MOIS, A L'INTERIEUR DES 4 MOIS A COMPTER DU 29/01/97

14 janvier 1997

• SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 14/01/97 LE TRIBUNAL A FIXE ET REPORTE AU 29/04/95 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS QUI AVAIT ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 30/06/95 A COMPTER DU 14/01/97

3 décembre 1996

• EN DATE DU 03/12/96, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS AVEC RAPPEL A 2 MOIS A COMPTER DU 29/11/96

12 novembre 1996

• ORDONNANCE DE M. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LE MANS, EN DATE 12/11/1996, PROROGEANT LE DELAI DE CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE JUSQU'AU 20/12/96 A COMPTER DU 12/11/96

10 septembre 1996

• EN DATE DU 10/09/96, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS, A L'INTERIEUR DE LA PERIODE D'OBSERVATION A COMPTER DU 29/08/96

29 juillet 1996

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29/07/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: M. ROY JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME MAES 7, AVENUE DE LA PREFECTURE 72015 LE MANS CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 30/06/95 A COMPTER DU 29/07/96

29 mars 1994

• CONTINUATION DE LA SOCIETE SUITE CAPITAUX PROPRES DEVENUS INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 22/02/94

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR