ENTREP GENER BATIMENT DES PAYS DE LOIRE

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Saumur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Angers. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Angers décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

08 juillet 1993

• SUIVANT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 11 MAI 1993, LE JUGEMENT DU 28/03/91 AUX TERMES DUQUEL LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS S'EST DESSAISI AU PROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAUMUR EST ANNULE. EN CONSEQUENCE, LES JUGEMENTS DE RJ ET LJ PRONONCES A L'ENCONTRE DE LA SA BPL PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAUMUR EST ANNULE LE 18 JUIN 1991. SONT ANNULES : JUGE-COMMISSAIRE : MR LE CLEC'H, LIQUIDATEUR : ME CHEVRIER DEMEURANT 16 RUE DE L'ABBE DE L'EPEE A PARIS (75005). A COMPTER DU 11 MAI 1993.

28 septembre 1992

• SUIVANT ARRET EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1992, LA COUR D'APPEL D'ANGERS A INFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAUMUR EN DATE DU 10 AVRIL 1990. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS RESTE FIXEE AU 15 NOVEMBRE 1988.

06 avril 1992

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAUMUR DU 14.01.92 : MR LEGRAND EST DESIGNE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR PARDESSUS

25 juin 1991

• EN DATE DU 18.06.91, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE - A CONFIRME MR PARDESSUS COMME JUGE-COMMISSAIRE ET A NOMME MR JUMEL COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 18.06.91
• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18.06.91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAUMUR A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE - A NOMME MR PARDESSUS COMME JUGE COMMISSAIRE ET ME JUMEL, REPRESENTANT DES CREANCIERS - A FIXE AU 12.11.90 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 18.06.91

12 avril 1991

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 28.03.91 ANNULANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCEE A L'EGARD DE LA SARL BPL, DESIGNANT ME CHEVRIER, LIQUIDATEUR ET RENVOYANT L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAUMUR

08 janvier 1991

• SUIVANT JUGEMENT DU 10.12.90, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIE) DE LA SA ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT DES PAYS DE LOIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 12.11.90 JUGE COMMISSAIRE : MR LE CLEC'H LIQUIDATEUR : ME CHEVRIER 16 RUE L'ABBE DE L'EPEE - 75011 PARIS

14 mai 1990

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10.04.1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAUMUR A REPORTE AU 01.03.1988 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 10.04.90

08 janvier 1990

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02.01.90, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAUMUR A ARRETE LE PLAN PRONONCE ET A NOMME ME JUMEL EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A L'EXECUTION - DUREE DU PLAN : 10 ANS A COMPTER DU 02.01.90

01 septembre 1989

• JUGEMENT DU 22.08.89 : SUBSTITUTION DU REGIME SIMPLIFIE EN REGIME GENERAL - POURSUITE D'ACTIVITE DE 4 MOIS A COMPTER DU 22/08/89

22 juin 1989

• JUGEMENT DU 20 JUIN 1989 : AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 20/06/89

06 mars 1989

• JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1989 PRONONCANT UNE AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE DE 4 MOIS. A COMPTER DU 21/02/89

10 janvier 1989

• JUGEMENT DU 27.12.88 : OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS :15.11.88 JUGE COMMISSAIRE : MR PARDESSUS - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME GUIBOUT DE LAVAL - ADMINISTRATEUR : ME JUMEL - A FIXE A UN MOIS LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION A COMPTER DU 27/12/88

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR