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13 février 2019

• Mention d'office : Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 12.02.2019 prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
• Radiation en date du 13.02.2019 suite au jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 12.02.2019 de clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.

01 janvier 2009

• Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.

02 juin 1987

• MENTION D'OFFICE:JUGT TC DE TOULOUSE PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE EN.I.P.,SUS-DENOMMEE ET NOMMANT Me AUDOUARD MARIE MADELEINE, 34,AV. FOCH, 31800 ST GAUDENS, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 22/05/87

30 avril 1987

• MENTION D'OFFICE:ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE INFIRMANT LE JUGT DU TC DE TOULOUSE DU 30.01.87 ET DISANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRONONCER LA LIQUID.JUDICIAIRE DE LA STE EN.I.P. ET DE LA STE SO.PY.BA. ET OUVRANT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 2 MOIS ET RENVOYANT L'AFFAIRE DEVANT LE TC DE TOULOUSE POUR QU'A L'ISSUE DE CETTE PERIODE IL SOIT STATUE PAR LUI SUR LE PLAN DE CESSION DES DEUX ENTREPRISES A COMPTER DU 16/04/87

05 février 1987

• MENTION D'OFFICE:JUGT TC DE TOULOUSE PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA STE SO.PY.BA ET LA STE EN.I.P. SUS- DENOMMEE.M.VERGES,MEMBRE DU T.C. DE TOULOUSE EST MAINTENU JUGE- COMMISSAIRE ET Me LAVERGNE JEAN MARCEL,ADMINISTRATEUR ET ME AUDOUARD,REPRESENTANT DES CREANCIERS EST NOMMEE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 30/01/87

21 novembre 1986

• MENTION D'OFFICE:JUGT T.C. DE TOULOUSE PRONONCANT L'EXTENSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE SO.PY.BA.,SIEGE SOCIAL : SAINT- GAUDENS (31800),RESIDENCE MONTVALLIER,PL.DU MARECHAL JUIN,RCS B311384317, A LA STE EN.I.P. SUS-DENOMMEE ET DISANT QU'IL N'Y AURA QU'UNE SEULE MASSE ACTIVE ET PASSIVE ET NOMMANT DANS LA PROCEDURE AINSI ETENDUE:-M.VERGEZ,MEMBRE T.C. DE TOULOUSE,JUGE COMMISSAIRE -Me LAVERGNE JEAN MARCEL,2,RUE BERNARD MULE A TOULOUSE,ADMINISTRA- TEUR JUDICIAIRE ET Me AUDOUARD M.MADELEINE,34,AV.FOCH A ST GAUDENS REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 14/11/86

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR