EMD-CONSEIL

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par acte SSP du 15/12/2022, il a été constitué une SASU presentant les caractéristiques suivantes: Dénomination: EMD CONSEIL Objet social: La société a pour objet, En France: La réalisation de diagnostic immobilier réglementé dans les domaines: Plomb (CREP Constat des Risques dExposition au Plomb des peintures), Electricité, Gaz, Termites métropoles, Diagnostic de Performance Energétique (DPE), Amiante: avant-vente, en avant travaux et démolition, et Surfaces: Loi Carrez et Boutin. Ainsi que lanalyse de prélèvements et conseils immobilier. Dautres diagnostics pourront être effectués selon levolution de la reglementation. Des expertises seront effectuées dans les domaines de linfiltrometrie (Test detancheite a lair), lassainissement collectif, la valeur venale dun bien immobilier et linsalubrite. Siège social: 18, rue Conia 59320 HAUBOURDIN. Durée de la société: 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Lille-Métropole. Au capital de: 1 000. Clause restreignant la libre cession des actions: ARTICLE 11 TRANSMISSION DES ACTIONS 1. Les actions ne sont négociables quaprès limmatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas daugmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables après la dissolution de la Société et jusqua la clôture de la liquidation. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siège social. En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de linscription des titres au compte de lacheteur a la date fixée par laccord des parties et notifiée a la Societé. Les actions résultant dapports en industrie sont attribuées a titre personnel. Elles sont inaliénables et intransmissibles. Elles seront annulées en cas de décès de leur titulaire comme en cas de cessation par ledit titulaire de ses prestations a lissue dun délai dun mois suivant mise en demeure, par lettre recommandée avec demande davis de réception, de poursuivre lesdites prestations dans les conditions prévues a la convention dapport. 2. Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par lassocie unique sont libres. En cas de dissolution de léventuelle communaute de biens existants entre lassocie unique, personne physique, et son conjoint, la Societé continue de plein droit, soit avec un associe unique si la totalité des actions est attribuée soit avec deux associés, si les actions sont partagées entre les eux. En cas de décès de lassocie unique, la Societé continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers. La cession de droits dattribution dactions gratuites, en cas daugmentation de capital par incorporation de réserves, primes démission ou bénéfices, est assimilée a la cession des actions gratuites elles mêmes, et la cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie dapports en numéraire est libre. 3. Transmission des actions en cas de pluralité dassociés Préemption La cession dactions de la Société a un tiers est soumise au respect du droit de préemption des associés défini ci-après: Lassocie cédant doit notifier son projet au Président par lettre recommandée avec demande davis de réception en indiquant les informations sur le cessionnaire (nom, adresse et nationalité ou, sil sagit dune personne morale, dénomination, siège social, capital, numéro RCS, identité des associés et des dirigeants), le nombre dactions dont la cession est envisagée, le prix et les conditions de la cession projetée. Dans un délai dun mois de ladite notification, le Président notifiera ce projet aux autres associés, individuellement, par lettre recommandée avec demande davis de réception, qui disposeront dun délai dun mois pour se porter acquéreurs des actions a céder, dans la proportion de leur participation au capital. Chaque associe exerce son droit de préemption en notifiant au Président le nombre dactions quil souhaite acquérir, par lettre recommandée avec demande davis de réception. A lexpiration du délai dun mois, le Président devra faire connaitre par lettre recommandée avec demande davis de réception les résultats de la préemption a lassocie cédant. Si les droits de préemption sont supérieurs au nombre dactions proposées a la vente, les actions concernées sont reparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur intention dacquérir au prorata de leur participation au capital et dans la limite de leurs demandes. Si les offres dachat sont inférieures au nombre dactions proposées a la vente, les droits de préemption seront réputés navoir jamais eté exercés. Dans ce cas, et sous réserve de lagrément ci-après prévu, lassocie cédant pourra librement céder ses actions au cessionnaire mentionne dans la notification. Toutefois, lassocie cédant peut demander le bénéfice de lexercice du droit de préemption a concurrence du nombre de titres pour lequel il aura eté notifie par les autres associés et procéder a la cession du solde des actions quil envisageait de céder, conformément aux dispositions des statuts. Lorsque tout ou partie des actions dont la cession est projetée naura pas eté préemptée dans les conditions ci-dessus prévues, le cédant devra, si le cessionnaire est non associe, se soumettre à la procédure dagrément suivante: Agrément des cessions La cession de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital a un tiers a quelque titre que ce soit est soumise à lagrément préalable de la collectivité des associés. Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande davis de réception une demande dagrément au Président de la Societe en indiquant les noms, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix de la valeur nominal. Cette demande dagrément est transmise par le Président aux associés. Lagrément résulte dune décision collective des associés statuant a la majorite des voix des associés disposant du droit de vote. La décision dagrément ou de refus dagrément na pas à être motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande dagrément, lagrément est repute acquis. En cas dagrément, lassocie cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande dagrément. En cas de refus dagrément, la Societe est tenue, dans un délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un associe ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Societe en vue dune réduction du capital. A défaut daccord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital est determine par voie dexpertise, dans les conditions prévues a larticle 1843-4 du Code civil. Si les modalités de détermination du prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital sont prévues dans une convention liant les parties a la cession ou au rachat, lexpert designe sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du I de larticle 1843-4 du Code civil. Le cédant peut a tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande davis de réception, quil renonce a la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital. Si, a lexpiration du délai de trois mois, lachat nest pas réalisé, lagrément est considere comme donne. Toutefois, ce délai peut être prolonge par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des referes, sans recours possible, lassocie cédant et le cessionnaire dument appelés. Les dispositions qui précèdent sont applicables a toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent en cas de dévolution successorale ou de liquidation dune communauté de biens entre époux, par voie dapport, de fusion, de partage consécutif a la liquidation dune société associée, de transmission universelle de patrimoine dune societe ou par voie dadjudication publique en vertu dune décision de justice ou autrement. Elles peuvent aussi sappliquer a la cession des droits dattribution en cas daugmentation de capital par incorporation de réserves, primes démission ou bénéfices, ainsi quen cas de cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie dapports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées. La présente clause dagrément ne peut être supprimée ou modifiée qua lunanimite des associés. Toute cession réalisée en violation de cette clause dagrément est nulle. La location des actions est interdite. Président: M. MALLET Emmanuel demeurant 18, rue Conia 59320 HAUBOURDIN.