EMBALLAGE-TRANSPORTS TRANSIT PACKRANS

07 mars 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/03/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION

09 septembre 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/09/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A NOMME EN REMPLACEMENT DE MR JEAN-PIERRE DURAND JUGE-COMMISSAIRE, MR GILBERT LEBIDOIS

25 octobre 1993

• CESSATION D'ACTIVITE A COMPTER DU 31/03/93 FONDS VENDU A LA SOCIETE PACKTRANS EMBALLAGES A COMPTER DU 01/04/93 LA SOCIETE EMBALLAGE TRANSPORTS TRANSIT PACKTRANS RESTE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES SANS ACTIVITE A COMPTER DE CETTE DATE

07 mai 1993

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP EN DATE DU 05/05/93 ARRETANT LE PLAN DE CESSION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME DANIEL BLERY 18 RUE DE LA GRANDE ECOLE 76400 FECAMP

05 mars 1993

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/03/93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A D'OFFICE DECIDE DE FAIRE APPLICATION INTEGRALE DES DISPOSITIONS DU TITRE 1er DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 A LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

19 février 1993

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP EN DATE DU 17/02/93 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS QUI EXPIRERA LE 24/02/93

18 septembre 1992

• JUGEMENT EN DATE DU 16/09/92 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE POUR UNE PERIODE DE QUATRE MOIS QUI EXPIRERA LE 24/12/92

28 juillet 1992

• PAR ORDONNANCE DU 27/07/92 MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A RENOUVELE POUR UNE DUREE DE UN MOIS COURANT DU 24/07/92 LA PERIODE D'ENQUETE

20 juillet 1992

• PAR ORDONNANCE DU 16/07/92 MR LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE LA SOCIETE PACKTRANS ASSISTEE DE ME DANIEL BLERY ES QUALITE A RECOURIR AUX OPERATIONS D'ESCOMPTE HABITUELLES OU AUX OPERATIONS RESULTANT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DAILLY AUPRES DE LA SOCIETE GENERALE A CONCURRENCE DE 800.000 Frs

25 juin 1992

• JUGEMENT EN DATE DU 24/06/92 PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIE) JUGE COMMISSAIRE : MR JEAN PIERRE DURAND ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME DANIEL BLERY 18 RUE DE LA GRANDE ECOLE 76400 FECAMP QUI AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI D'ASSISTER LA SOCIETE DEBITRICE DANS TOUS SES ACTES DE GESTION REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME BEATRICE PASCUAL 13 QUAI GEORGE V BP 512 76058 LE HAVRE CEDEX A COMPTER DU 24/06/92

22 juin 1992

• DEPOT AU GREFFE EN DATE DU 22/06/92 D'UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENT EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25/01/85

NC

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 185 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 28 203.07 EUR