EMAR DIFFUSION

24 novembre 2020

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

25 mars 1999

• Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 24 MARS 1999, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 24.03.99

09 mars 1998

• Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 04 MARS 1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR BARGUES THIERRY REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : MR JEAN CLAUDE ENJALBERT 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE A MONTAUBAN DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS : 02.03.98 A COMPTER DU 04.03.98

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR