EMA

06 mars 2020

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

01 juillet 2009

• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 23/06/2009, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 23/06/2009

12 décembre 2006

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12/12/2006, M. BOUVARD A ETE DESIGNE COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 31/12/2006

08 novembre 2005

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS EN DATE DU 21/10/2005 DESIGNANT MR RETOUT VINCENT DEMEURANT LE PETIT LUART 72530 YVRE L'EVEQUE EN QUALITE DE MANDATAIRE AD'HOC AVEC MISSION DE REPRESENTE LA SOCIETE DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Date d'effet : 21/10/2005

18 octobre 2005

• Jugement déclaratif (RJ ou LJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/10/2005 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A CONFIRME LACOMBE JEAN PIERRE COMME JUGE COMMISSAIRE ET A NOMME ME DI MARTINO 8, RUE DES JACOBINS 72015 LE MANS COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 09/03/2005 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE Date d'effet : 18/10/2005

21 juin 2005

• Jugement de continuation de l'exploitation commerciale EN DATE DU 21/06/2005, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 1 MOIS A L'INTERIEUR DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET POURSUITE D'ACTIVITE POUR 4 MOIS Date d'effet : 15/06/2005

19 avril 2005

• Jugement de continuation de l'exploitation commerciale EN DATE DU 19/04/2005, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A L'INTERIEUR DE LA PERIODE D'OBSERVATION Date d'effet : 15/04/2005

15 mars 2005

• Jugement déclaratif (RJ ou LJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15/03/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: LACOMBE JEAN PIERRE REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME DI MARTINO 8, RUE DES JACOBINS 72015 LE MANS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 09/03/2005 Date d'effet : 15/03/2005

09 mars 2005

• Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR M RETOUT VINCENT, GERANT Date d'effet : 09/03/2005

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 550 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 83 846.96 EUR

NC

• 18 2005-10-18 PRONONC. DE LIQUIDATION JUDICIAIRE 2007-08-08 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE LE MANS GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE LE MANS MAITRE DI MARTINO