EM2

15 mars 2022

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

14 mars 2022

• Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 14/03/2022 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

15 octobre 2021

• Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l'encontre de M. GUNGOR Erol pour une durée de 5 ans, Jugement du Tribunal de Commerce de TOULOUSE en date du 14/10/2021.

07 février 2019

• Jugement du tribunal de commerce de TOULOUSE en date du 05/02/2019 a prononcé la liquidation judiciaire, désigne liquidateur la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires en la personne de Me AMIZET 17 rue de Metz 31000 TOULOUSE

05 février 2019

• Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 05/02/2019 prononçant la conversion en liquidation judiciaire. Liquidateur judiciaire : SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires en la personne de Me AMIZET 17 rue de Metz 31000 Toulouse

26 novembre 2018

• Jugement du tribunal de commerce de touluse , prononce en date du 20/11/2018 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 23/05/2018 désigne Mandataire judiciaire SELARL BENOIT et associés en la personne de Maitre AMIZET, 17 rue de METZ 31000 TOULOUSE , Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

20 novembre 2018

• Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 20/11/2018 ouvrant une procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires en la personne de Me AMIZET 17 rue de Metz 31000 Toulouse. Date de cessation des paiements : 23/05/2018

17 juillet 2018

• La société ne conserve aucune activité à son ancien siège Date d'effet 30-04-2018
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.