ELM

10 mai 1994

• MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.05.94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION (92 L 106 D)

03 octobre 1991

• MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/09/1991 LE TRIBUNAL A NOMME MR JEAN DABIN EN REMPLACEMENT DE MR BERNARD BOBICHON JUGE-COMMISSAIRE A COMPTER DU 27/09/1991

05 juin 1991

• FIN DE LOCATION GERANCE DU FONDS SIS AU HAVRE 273 BLD JULES DURAND MARCHE DE GROS CONSENTIE PAR LES ETS LOUIS MIELLET PAR SUITE DE L'ACQUISITION DES ELEMENTS INCORPORELS A CETTE SOCIETE AU PRIX DE 1 FRS RADIATION DES ETS LOUIS MIELLET EN DATE DU 29/04/91 BODACC N[ 94A DU 21/05/91 LES AFFICHES DE NORMANDIE DU 03/04/91 OPPOSITIONS : ME HESS 3 QUAI GEORGE V LE HAVRE ADJONCTION DE L'ACTIVITE STOCKAGE A CELLE DE AFFRETEMENT RECONDITIONNEMENT DES MARCHANDISES MAGASINAGE MANUTENTION A COMPTER DU 19/02/91

04 février 1991

• MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 01/02/91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A ARRETE LE PLAN DE CESSION - JUGE-COMMISSAIRE : MR BERNARD BOBICHON ET COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE HESS EMMANUEL A COMPTER DU 01/02/91

03 septembre 1990

• MENTION D'OFFICE : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR JUGEMENT EN DATE DU 31/08/90 A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL, A NOMME BERNARD BOBICHON JUGE-COMMISSAIRE, PHILIPPE VASSEUR 10 PLACE LEON MEYER LE HAVRE REPRESENTANT DES CREANCIERS, EMMANUEL HESS 3 QUAI GEORGE V LE HAVRE ADMINISTRATEUR, DIT QUE L'ADMINISTRATEUR AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION. A COMPTER DU 31/08/90

24 juillet 1990

• MENTION D'OFFICE- EN DATE DU 20/07/90 DEPOT AU GREFFE DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSE- -MENT JUDICIAIRE EN CONFORMITE DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 A COMPTER DU 20/07/90

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 75 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 11 433.68 EUR