ELECTRO-REGULATION

10 mai 2021

• Radiation d'office - art. R 123-136 du code de commerce (à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de la mention de cessation d'activité, la société est radiée d'office).

1 janvier 2002

• : Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

1 avril 1985

• Historique des observations depuis le 01/04/1985 : VENTE DU FONDS A LA STE DES ETS ANCELIN.
• : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS RECUE LE 16.05.1988 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS EN DATE DU 16.05.1988 : OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME WAGNER 19 TER RUE BONCENNE 86000 POITIERS, JUGE COMMIS- SAIRE : MR BRUT JUGEMENT DU TC POITIERS DU 20.06.1988 : HOMOLOGA - TION DU PLAN DE CESSION, COMMISSAIRE AU PLAN : ME WAGNER. JUGEMENT DU TC DE POITIERS DU 04.02.1991 : CLOTURE DES OPERATIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

NC

• - Date de cessation d'activité : 16/05/1988. - Précision sur le sort du fonds : Vente du fonds.