EKS BISTROT

15 mars 2023

• Jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 15/03/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 15/03/2023
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

28 janvier 2021

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Bergerac rendue le 28/01/2021 nommant M. Montfort P juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

05 décembre 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 05/12/2018 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2018J00112 désigne liquidateur Scp Pimouguet Leuret Et Devos-Bot 37 Rue Pozzi 24100 Bergerac

24 octobre 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Bergerac , prononce en date du 24/10/2018 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2018J00112 , date de cessation des paiements le 31/12/2017 désigne Mandataire judiciaire Scp Pimouguet Leuret Et Devos-Bot 37 Rue Pozzi 24100 Bergerac , , et ouvre une période d'observation expirant le 24/04/2019 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc Nature de la procédure d'insolvabilité : principale . Délai pour former recours : 10 jours . Juridiction compétente pour le recours prévu à l'article L 691-C du code de commerce: Cour d'Appel de Bordeaux .