EFP

24 août 2021

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 29/06/2021, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Mars prise en la personne de Maître Philippe Samzun . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 29/06/2021

02 juillet 2021

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 29 juin 2021 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : SELARL Mars prise en la personne de Maître Philippe Samzun . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 29 juin 2021

09 août 2018

• Jugement du tribunal de commerce de VERSAILLES en date du 07/08/2018 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2018J00510 désigne liquidateur SELARL Mars prise en la personne de Me Philippe Samzun 43 bis Rue Saint Honoré 78000 Versailles , autorise le maintien de l'activité jusqu'au 14/08/2018

08 août 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 07/08/2018 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2018J00510 désigne liquidateur SELARL Mars prise en la personne de Me Philippe Samzun 43 bis Rue Saint Honoré 78000 Versailles , autorise le maintien de l'activité jusqu'au 14/08/18

18 juin 2018

• Jugement du tribunal de commerce de VERSAILLES , prononce en date du 14/06/2018 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 14/12/2016 désigne Administrateur SELARL Patrick Prigent prise en la personne de Me Patrick Prigent 2 Rue de Marly le Roi 78150 Le Chesnay Mandataire judiciaire SELARL Mars prise en la personne de Me Philippe Samzun 43 bis Rue Saint Honoré 78000 Versailles , Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

14 juin 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles , prononce en date du 14/06/2018 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2018J00510 , date de cessation des paiements le 14/12/2016 désigne Administrateur SELARL Patrick Prigent prise en la personne de Me Patrick Prigent 2 Rue de Marly le Roi 78150 Le Chesnay Mandataire judiciaire SELARL Mars prise en la personne de Me Philippe Samzun 43 bis Rue Saint Honoré 78000 Versailles , , et ouvre une période d'observation expirant le 14/12/2018 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

09 novembre 2016

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de auto école est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

17 juillet 2013

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de auto école est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.