ECO BAT RENOV

30 septembre 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 30/09/2019 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Me Legras De Grandcourt Patrick . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 30/09/2019

05 juillet 2019

• Jugement du tribunal de Commerce de Bobigny en date du 05/07/2019 , prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. , à l'encontre de M. Iqbal BEPARY , pour une durée de 5 ans

26 janvier 2017

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 26/01/2017 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2017J00141 , date de cessation des paiements le 17/06/2016 , désigne liquidateur Me Legras De Grandcourt Patrick 2 Ter Rue de Lorraine Angle Rue René Camier 93000 Bobigny , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

01 février 2016

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.